Il résulte de l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution que la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière, qui opère de plein droit et s'impose au juge qui la constate

328 du code de procédure pénale, d'autre part, il n'avait pas à renouveler les formalités prévues par cet article dans le cours des débats, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de

L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 32, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 781-1 du Code du travail, 122-3 du Code pénal 1, 591, 593 du Code de procédure pénale, défauts de motif, manque de base légale ;

fond ; "alors que, selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette constatation

310, 316, 326, 329, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats qu'à l'audience du 30 juin 2016 (après-midi), la cour a ordonné que le témoin Mme Sandrine

; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a procédé à l'interrogatoire de l'accusé et a reçu ses déclarations conformément aux dispositions de l'article 328 du code de procédure

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril

des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 60 et 323-3 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que la chambre

121-1 et 133-1 du Code pénal, des articles 1844-4 et 1844-8 du Code civil, L. 362-6 du Code du travail, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

à sa connaissance avant le 20 décembre 1993, la cour d'appel a violé les articles 2 du Code civil et L. 321-2 du Code du travail par fausse application ; 2 / qu'en tout état de cause, le non-respect

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 327, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'une

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 324-10, L. 324-11 du Code du travail, 1382 du Code civil, 121

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 ET SUIVANTS, 324, 325, 326, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER

12 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, L. 122-4 et L. 135-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'article L. 322-4-8 du Code du travail dispose que, par dérogation à l'article

X... dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des article 688 de l'ancien code de procédure civile et 1382 du code civil ; 3 / qu'en se bornant à relever

L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance

R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il

L. 324-12 et L. 324-13 du Code du travail ; que lesdites réquisitions ne sont pas des mesures d'expertise civile et ne rentrent pas dans le cadre des dispositions de l'article 77-1 du Code de procédure

la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 3 / qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire l'administrateur ou à défaut l'employeur ou le liquidateur, suivant les