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X... en paiement d'une certaine somme, puis, se fondant sur l'article 3 de la convention de garantie, a saisi le président du tribunal de commerce de Saint-Etienne, statuant en la forme des référés, aux

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[V] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il s'est dit valablement saisi et de rejeter la demande d'annulation dudit jugement, alors : « 1°/ que le tribunal n'est saisi de

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a visé en réalité l'article R. 2314-25 dudit code ; que cet article, applicable à la cause, dispose que le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure

Y..., un jugement en date du 9 avril 1992 a dit n'y avoir lieu à statuer sur l'inscription de faux formée par M. X... à l'encontre de l'assignation, le Tribunal n'étant pas saisi, et a condamné M.

Q..., renvoyé devant le tribunal correctionnel. 4.

par requête un tribunal d'instance qui, statuant comme tribunal de l'exécution forcée, a ordonné l'adjudication d'immeubles appartenant à la société Kimmolux ; que sur le pourvoi immédiat formé par cette

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l'encontre du gérant de la société doit l'assigner dans les formes prévues par les articles 56 et 855 du nouveau code de procédure civile ; qu'en déclarant régulière la saisine du tribunal par une requête

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2020), au sein de l'association BTP CFA Île-de-France, qui gère sept centres de formation (CFA), un protocole d'accord préélectoral a

en cours et de l'absence, à cette date, de toute demande de révision formée par la locataire et de toute saisine d'un Tribunal, un troisième expert chargé de départager les deux experts nommés par les

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