[E] [F], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

en l'audience publique du 15 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

est mal fondé à soutenir l'incompétence territoriale du tribunal alors que la présente procédure s'est ouverte à son initiative par sa constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction

signée par le président du tribunal de grande instance, comporte pour la date du 13 novembre 1992 les noms de cinq juges d'instruction ; qu'un choix était donc nécessaire parmi ces cinq magistrats, qui

Dès lors que l'arrêt constate que la juridiction était composée du premier président, d'une présidente et de trois conseillers, la formation de jugement était régulièrement composée. 11.

le président de cette dernière avait laissé le bail précaire consenti à l'entreprise dont les bâtiments avaient été rachetés se nover en bail commercial ; qu'en retenant ainsi un préjudice causé par une

X..., sur ordre du président, il est fait mention au procès-verbal des débats de ce que : "le président verse aux débats ce jour, 26 avril 2016, douze feuillets reçus par fax à sa demande et envoyés le

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats, faute de quoi aucune irrégularité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef, même d'office ; qu'ainsi que l'avait fait valoir la Commission

aux débats et au délibéré : M.

est inopérante dès lors que I"'interrogation" présentée n'est qu'une formule de style, Jean-Claude X... donnant ensuite la réponse à l'interrogation ; que si l'article 10 de la Convention européenne des

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 97-14.723 formé par : 1 / la société International Bankers (IBSA), dont

du débiteur ou lui dûment appelé ; que cette disposition est destinée à permettre au débiteur d'élever des contestations contre les créances présentées ; que, dès lors, l'état des créances ne peut être

renouvelable de marchandises ; que, dès lors, en déclarant le prévenu coupable de soldes illicites sans constater que le stock de marchandises mis en vente était prédéterminé et non renouvelable, ni davantage

sont pas applicables lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'une demande en nullité d'une extradition accordée à la France ; que, dès lors, les débats en vue d'examiner une requête présentée