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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE BIEN QU'IL FUT ASSOCIE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AUTO-ECOLE

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, l'arrêt retient que la loi du 31 décembre 1990 a étendu le bénéfice de l'exonération aux gérants de société à responsabilité limitée qui ne possèdent pas plus de la moitié du capital social et ne bénéficient

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