1986 condamna Mme B... au paiement des sommes dues en principal, accessoires et intérêts et valida l'inscription d'hypothèque ; que néanmoins, en raison de l'insolvabilité de Mme B... et du caractère

et défenses soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire ; que la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive constitue l'accessoire des autres demandes soumises au juge

que les primes ou cotisations d'assurance ; ii. les frais non inhérents à la garantie d'assurance, iii. les frais inhérents à la garantie d'assurance mais non afférents aux garanties de responsabilité

X... a donné en nantissement à la Banque populaire Bretagne Atlantique (la banque), en garantie de toute somme qu'il pourrait lui devoir, deux bons de caisse pour une somme totale de 140 000 francs ; que

6 au contrat de sécurisation professionnelle ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts

X..., ès qualités, et Mme J... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de Mme J... tendant à la garantie de ses engagements de caution par la société Casapizza alors, selon le moyen : 1°/ que pour

X... s'est porté caution solidaire à concurrence de 300 000 francs en principal, outre les intérêts et accessoires, de toutes les obligations dont la société Auto services plus (la société Auto services

montant de ces condamnations, mais que l'arrêt d'appel a fait l'objet d'une cassation partielle atteignant les chefs de sa décision relatifs à la compensation des dettes et au point de départ des intérêts

de licencier Mlle Z... et l'a licenciée le 11 janvier 1989 ; que l'autorisation de licenciement a été annulée par le Conseil d'Etat le 2 juin 1993 ; que dans l'intervalle la liquidation judiciaire de

nécessaire ; qu'en l'espèce, en qualifiant de prêt à usage la remise des bouteilles par Butagaz à ses clients, quand elle constatait elle-même que la remise des bouteilles était l'accessoire nécessaire

« que les acquéreurs successifs d'un immeuble ne sont fondés à agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale qui accompagne, en tant qu'accessoire, l'immeuble, nonobstant la

Les consorts [N] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que l'option pour le paiement différé des droits de succession sans intérêts calculés sur la valeur en pleine propriété

, pour non-respect de l'obligation d'information annuelle ; Sur le premier moyen : Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts et de

Vu les articles 1134, 1273 et 2011 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 janvier 2001), que la société Rhône Alpes industrie (la société) était titulaire d'un compte courant auprès

Assisté de sa curatrice, Mme [I], il a assigné en responsabilité et indemnisation de son préjudice consécutif à cette rectification la notaire et la SCP notariale, qui ont assigné en garantie la société

Romuald, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

par l'intermédiaire de la société MANJ immobilier, un « compromis » de vente de leur maison ; que, soutenant que l'insertion, dans l'acte authentique, d'une clause relative à la garantie

vie de 0,50 % et autres intérêts de période de février 2005 à octobre 2008, soit 13,27 € (sic) et les intérêts sur la période 16/02/2005 au 23/10/2005, soit 22 330,50 € et d'avoir dit que l'état de collocation

général, sans discrimination, pour autant qu'elle soit de nature à garantir cet intérêt général sans aller au-delà de ce qui est nécessaire ; qu'en considérant que ne pourrait constituer une entrave au

, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie ainsi que le terme de cet engagement, outre la faculté de révocation à tout moment