de la police responsabilité civile n° 120.137.363, et de dire n'y avoir lieu à condamner in solidum l'assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité civile, enfin de rejeter toutes ses

de la police responsabilité civile n° 120.137.363, de dire n'y avoir lieu à condamner in solidum l'assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité civile et de rejeter toute autre demande

de la police responsabilité civile n° 120.137.363, de dire n'y avoir lieu à condamner in solidum l'assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité civile et de rejeter toutes ses autres

Pour dire n'y avoir lieu à condamner l'assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité civile, l'arrêt expose que l'activité de monteur d'une opération de défiscalisation ne constitue pas

la somme de 114 309 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2017, de constater l'épuisement de la garantie de la police responsabilité civile n° 120.137.363, de dire n'y avoir lieu

de la police responsabilité civile n° 120 137 363, et de dire n'y avoir lieu à condamner in solidum les sociétés MMA à garantir le paiement de la créance de responsabilité civile, enfin de rejeter toutes

L. 113-12 et L. 113-16 du Code des assurances, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit que la compagnie Axa ne devait pas sa garantie

Pour constater l'épuisement de la garantie prévue au contrat d'assurance souscrit par la société Diane et dire n'y avoir lieu à condamner l'assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité

, laquelle excluait les dommages résultant de la corrosion, de sorte que le dommage immatériel consistant dans le surcoût d'électricité n'était pas non plus garanti ; qu'en condamnant la compagnie Axa

X... et la société SOCA font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur contestation, sans qu'il y ait lieu à nouvelle expertise, et fixé le préjudice subi par la société Rebours au titre des désordres affectant

qui manque en fait, ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa quatrième branche, qui n'est manifestement pas de

garanti par l'assureur d'un établissement de transfusion sanguine, peut être administrée par tout moyen ; que cette preuve ne peut être subordonnée à la production d'un écrit contemporain à la transfusion

le moyen : 1 / que le juge ne peut modifier les termes du litige dont il est saisi ; que l'association avait recherché la responsabilité de la société Aquitaine sur le fondement exclusif de la garantie

à leur obligation de faire jouir paisiblement le preneur des lieux loués, d'autant qu'ils avaient ab initio, en leur qualité de créateurs de ce fonds de commerce de restaurant cédé à un bon prix à la

X..., une convention de garantie de passif étant souscrite par acte séparé du même jour ; qu'estimant qu'elle aurait dû être avertie avant la cession de ce que la société STDU avait pris l'initiative d'interrompre

moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la police d'assurance stipulait que l'assuré devait, notamment, pour bénéficier de la garantie

des fonds mandants confiés au syndic ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un lien de causalité entre l'opération de fusion des sous-comptes, la disparition des fonds mandants et le refus de garantie

des fonds mandants confiés au syndic ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un lien de causalité entre l'opération de fusion des sous-comptes, la disparition des fonds mandants et le refus de garantie

le moyen, qui manque en fait, ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa quatrième branche, qui n'est manifestement

qui manque en fait, ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa quatrième branche, qui n'est manifestement pas de