, tenue légalement à cette indemnisation ; qu'en décidant que le préjudice subi par la Caisse de garantie constituait une simple perte de chance, quand elle avait été intégralement tenue d'indemniser les

vendeur en retire un quelconque avantage ; que l'encaissement par le vendeur d'une consignation obligatoire, lui procurant des intérêts financiers, interdit de considérer cette consignation comme une simple

mesures d'exécution forcée, qui ont pour effet d'emporter diminution du patrimoine du débiteur et non pas aux mesures conservatoires qui ne produisent pas un tel effet et tendent à la constitution d'une simple

émanant de la société SCAC, transitaire de la marchandise, elle-même contre-garantie par la Caisse industrielle de Normandie; que la société Intercafco a assigné le transporteur maritime en livraison

suffisante aura été fournie, le garant s'engageant ainsi à garantir l'exécution de toutes les condamnations prononcées ultérieurement par le Tribunal compétent pour statuer sur le fond; que si l'appel

facturant un suivi de dossier (back office) ne pouvait l'ignorer et se devait d'attirer l'attention de l'investisseur non averti sur les conséquences financières possibles de la souscription d'une simple

en première instance et qui ne permet pas plus à la cour d'être renseignée que l'étendue des garanties ; que le simple examen des attestations permet, cependant, de relever que : - la police 33876900051887

stipulant une durée d'exécution de neuf mois à compter de l'ouverture du chantier qui a eu lieu le 26 septembre 1992 ; que la société Compagnie européenne d'assurances industrielles (CEAI) a fourni la garantie

société civile immobilière "D et D" (la société) ; que les parties ont signé le 31 juillet 1997 une convention de répartition du passif de la société, aux termes de laquelle Mme Y... s'engageait à garantir

facture pro forma sur laquelle avait été versé 10 % à la commande, garantissant ainsi le paiement des neuf cuves précisément identifiées ; qu'en déduisant de cet engagement l'existence d'une garantie

involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, défaut de permis de conduire et défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils et dit la compagnie d'assurances AXA, tenue à garantie

de restitution d'acompte et des garanties de bonne fin, toutes stipulées à première demande ; que la Banque française du commerce extérieur (la BFCE), a contre-garanti, avec la même stipulation, la

dettes, que les terres sont louées par le GFA à la SCEA de Grange Dieu, ce qui leur fait perdre une grande partie de leur valeur, que l'inscription d'un nantissement sur les parts sociales du GFA garantit

ni déduction de la franchise contractuelle ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE la Société COMPANHIA DE SEGUROS TRANQUILIDADE ne conteste donc pas le principe de sa garantie mais entend simplement limiter celle-ci

simplement en une négligence ne justifiant pas l'application de l'exclusion de garantie, après pourtant avoir qualifié cette négligence d'« inacceptable », relevé que le gérant de l&apos

intentée par la société Ziegler France à l'encontre de la société Ziegler Maroc : […] sur le bien-fondé de l'action en garantie : […] qu'en cas d'action en garantie dite « simple », telle que celle présentement

mention bon pour aval ; qu'il en résulte contre lui un commencement de preuve par écrit confirmé par l'élément extrinsèque que constitue sa qualité de président de la société MDA Alu société débitrice garantie

titre de la garantie de passif la société Sidergie a assigné M.

Tridam comme preneur d'origine, que les avis d'échéance ainsi que les demandes d'impôts fonciers établis aux deux noms traduisaient les stipulations du bail selon lesquelles le preneur d'origine restait garant

[N] [H] et Mme [D], épouse [H] (M. et Mme [N] [H]), se sont rendus cautions solidaires en garantie de ce crédit dans la limite de 100 000 euros. 3.