alors applicable, pour des motifs tirés du changement de statut intervenu à compter du 3 mai 2000 qui la faisait relever du groupe des sociétés anonymes, lesquelles, visées à l'article L. 651-1-1 du même

de solidarité des sociétés après avoir remis en cause la déduction pratiquée sur l'assiette de la contribution en vertu de l'article L. 651-3, alinéa 8, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

Group, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause la SCP Ramos et Isnard ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 2004), que dans le cadre de la restructuration du groupe

Y... ont créé un groupe de sociétés spécialisées dans les systèmes de tatouage antivol pour véhicules automobiles ; que, par lettre de mission du 10 février 1993, ils ont demandé à la société d'expertise

dans une autre entité du groupe, la société Dim, devenue depuis la société Hanes France, avec signature en mai 2011 d'avenants à leurs contrats de travail comportant un engagement de l'employeur de leur

S..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Groupe [...] , 3°/ M. T...

judiciaire de la société Multiprint, 2°/ à la société BNP Paribas lease group, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

Netcom Group, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-14.767 contre l'arrêt rendu le 8 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans

BNP Paribas Lease Group, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Multitechniques - Multiservices - Group Crom (société à responsabilité limitée) Défendeur : M.

[E] a démissionné de ses fonctions de dirigeant de la société Audit conseils ; que, par acte du même jour, cette société a, lors de la restructuration du groupe de sociétés d'expertise comptable auquel

B..., domicilié [...] , 4°/ la société Thermador groupe, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ la société Aello, société anonyme, dont le siège est [...] , 6°/ la société Jetly, société anonyme

le pourvoi n° Y 19-26.018 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Fitnessea Group, société

GEI et par acte du même jour, a fait apport du reste des actifs et passifs de son entreprise à une société TSF ; qu'il s'est constitué un groupe de sociétés appelé groupe TSF ; que par jugement du 28

du même groupe est indifférente à la reconnaissance d'un groupe de sociétés ; qu'en se déterminant en considération de l'imbrication des deux structures permettant une permutation du personnel, la cour

D... était le gérant et l'associé unique de la société Clean Services Groupe (la société CSG) ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2010 et 2011, l'administration fiscale

de travail a été transféré à une autre société, allemande, du même groupe, la société Eaton Gmbh Controls Division ; qu'après avoir été chargé en février 1987 par cette dernière d'une mission d'audit

Group, les sociétés [E] Charpentier et 2M & associés étant désignées en qualité d'administrateur judiciaire. 2.

Il résulte des constatations des juges du fond que la société [X] entreprises était, au jour du décès de [J] [X], une société holding animatrice d'un groupe de sociétés, que [E] [X] a conservé les titres