conséquence, l'arrêt attaqué du 16 novembre 2000, qui constitue la suite de l'arrêt du 14 janvier 2000, ayant posé en principe que les salariées de nuit de l'ASEI devaient être rémunérées pour des heures

; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI PAYER UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES AUX MOTIFS QUE SI, DANS TOUTE PROFESSION A ACTIVITE INTERMITTENTE LES HEURES

d'équivalences ; qu'au regard du droit communautaire, le calcul de la rémunération des heures d'équivalence n'est pas contraire à la directive du 23 novembre 2003 et que la rémunération versée à M.

mis en place dans les établissements sociaux et médico sociaux par le Conseil d'Etat en date du 28 avril 2006 ne remet pas en cause le système de rémunération des heures d'équivalence ; qu'en effet, la

d'équivalence l'arrêt, après avoir énoncé que l'employeur avait fait une juste application de la convention collective en rémunérant le salarié sur la base d'heures d'équivalence, d'une part, entérine

fonctions d'employée de commerce bien qu'à partir de mai 1981 elle ait été qualifiée d'employée toutes mains sur ses bulletins de paye, ce dont elle a déduit que Mme X... devait être payée pour les heures

restaurants, cafés), ainsi que leurs avenants et ceux qui y feraient suite sont entièrement applicables à l'ensemble des salariés de la société", de sorte qu'elle avait pu légitimement croire que le régime d'heures

X... a attrait son employeur, la Banque de France, devant le conseil de prud'hommes, en réclamant l'annulation du régime d'heures d'équivalence qui lui était appliqué et le règlement de l'intégralité de

DANS LES DEBITS DE BOISSONS, HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS, AFIN DE TENIR COMPTE DU CARACTERE INTERMITTENT DU TRAVAIL, IL EST ADMIS QU'UNE DUREE DE PRESENCE DE QUARANTE CINQ HEURES PAR SEMAINE POUR LES

), ainsi que leurs avenants et ceux qui y feraient suite sont entièrement applicables à l'ensemble des salariés de la société" ; qu'elle avait donc pu légitimement croire que le régime dérogatoire d'heures

restaurants, cafés), ainsi que leurs avenants et ceux qui y feraient suite sont entièrement applicables à l'ensemble des salariés de la société", de sorte qu'elle avait pu légitimement croire que le régime d'heures

30 MOINS SIX HEURES D'EQUIVALENCE, AU MOTIF QUE CETTE ASSUREE SOCIALE AVAIT PRODUIT QUATRE ATTESTATIONS ECRITES DE CLIENTES DE LA MAISON DE COMMERCE DE L'EMPLOYEUR D'APRES LESQUELLES CES CLIENTES AURAIENT

d'assurance maladie de Bretagne en qualité de veilleur de nuit dans un centre de post-cure médicale dont la gestion a été ultérieurement confiée à l'UGECAM Bretagne Pays de Loire ; que contestant le régime d'heures

L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QU'A SUPPOSER MEME QUE POUR L'APPRECIATION DE LA CONDITION DE DUREE DE SALARIAT REQUISE DURANT LA PERIODE DE REFERENCE, BOUDLAL AIT PU SE PREVALOIR D'HEURES

), ainsi que leurs avenants et ceux qui y feraient suite sont entièrement applicables à l'ensemble des salariés de la société" ; qu'elle avait donc pu légitimement croire que le régime dérogatoire d'heures

restaurants, cafés), ainsi que leurs avenants et ceux qui y feraient suite sont entièrement applicables à l'ensemble des salariés de la société", de sorte qu'elle avait pu légitimement croire que le régime d'heures

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que la

VENTE, UNE DUREE DE QUARANTE-SIX HEURES DE PRESENCE EST EQUIVALENTE A QUARANTE HEURES DE TRAVAIL ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE N'A PAS MODIFIE CETTE REGLEMENTATION ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE

RESULTAIT QU'A SUPPOSER MEME QUE POUR L'APPRECIATION DE LA CONDITION DE DUREE DE SALARIAT REQUISE DURANT LA PERIODE DE REFERENCE, X..., EUT PU SE PREVALOIR DEPUIS NOVEMBRE 1966 AU LIEU DE NOVEMBRE 1967, D'HEURES

dans les hôpitaux, hospices, cliniques, dispensaires, maisons de santé, asiles d'aliénés, et tous établissements hospitaliers ; Attendu que décider que le régime d'heures d'équivalence instauré par