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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200458
21 avril 2022
[J] et l'avocate le 22 août 2016 pour la procédure au fond prévoit des honoraires forfaitaires de diligence et des honoraires de résultat et précise : « En outre, maître [F] [P] conservera la totalité
61372517cd5801467741ae42
11 octobre 2007
complémentaire de résultat "limité à 5 % HT des sommes recouvrées" ; qu'à l'issue de l'instance d'appel, Mme Y... a réclamé paiement de l'honoraire de résultat convenu ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2026:C200219
12 mars 2026
Les parties ont signé une convention d'honoraires prévoyant un honoraire forfaitaire et un honoraire de résultat. 3. M. [G] a mis fin à la mission de l'avocat. 4.
ECLI:FR:CCASS:2026:C200307
2 avril 2026
Une convention d'honoraires a été signée le 3 mai 2021, prévoyant un honoraire forfaitaire, ainsi qu'un honoraire de résultat. 3.
ECLI:FR:CCASS:2023:C201200
30 novembre 2023
[T] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Tours, aux fins de restitution des sommes qu'il estimait avoir versées à tort à son conseil au titre des honoraires de résultat.
ECLI:FR:CCASS:2019:C200062
17 janvier 2019
Y... que les honoraires de résultat ; Attendu que l'avocat fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande relative à la fixation d'un honoraire de résultat, alors, selon le moyen, que lorsque la mission
ECLI:FR:CCASS:2021:C201256
16 décembre 2021
Il résulte du premier de ces textes que le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir un honoraire de résultat convenu en son principe, après service rendu. 6.
civ3
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12 juin 2002
pour prestations hors gestion courante facturées sans justification et en remboursement d'une somme de 39 138 francs correspondant à un honoraire de résultat payé à un avocat à l'occasion d'une procédure
613724c5cd580146774183ec
19 octobre 2006
à l'honoraire de résultat, la rémunération de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C200976
4 juillet 2019
était pratiquement obtenu, Mme T... ne pouvait, sans faute de sa part, résilier le mandat confié, qu'elle reste donc redevable d'un honoraire de résultat qui compte tenu du résultat bien modeste obtenu
ECLI:FR:CCASS:2026:C200209
Les parties ont signé une convention d'honoraires prévoyant un honoraire fixe et un honoraire de résultat. 3.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200040
18 janvier 2018
de résultat et en fixer le montant à une certaine somme, l'ordonnance énonce que la société a consenti à la convention préalable du 23 septembre 2014 prévoyant un honoraire de résultat devant la cour
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5 février 2004
Y... une lettre l'informant de la décision et lui demandant de lui payer un honoraire de résultat non prévu par une convention antérieure ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2026:C200425
7 mai 2026
Une convention d'honoraires a été signée par M. [W] et l'avocat, qui prévoyait un honoraire complémentaire de diligence ainsi qu'un honoraire de résultat. 3. M.
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26 avril 2007
Y... a renoncé à assister Mme X... le 27 septembre 2002 et lui a réclamé un honoraire de résultat ; que Mme X... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une contestation des honoraires versés ;
ECLI:FR:CCASS:2022:C200543
25 mai 2022
Une convention d'honoraires a été signée le 6 septembre 2016 entre les parties, laquelle prévoyait un honoraire de résultat. 2.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200905
10 octobre 2024
Une convention d'honoraires a été régularisée entre les parties prévoyant un honoraire fixe, qui a été payé, et un honoraire de résultat. 3.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200787
7 juillet 2022
adverse et le résultat obtenu définitivement ; le premier président de la cour d'appel a fixé à 12 971 euros l'honoraire de résultat dû par M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C201274
du contrat, d'un honoraire de résultat, et, d'autre part, être débitrice d'un honoraire de résultat d'un montant de loin supérieur aux seuls 10 % de la plus-value. 13.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200455
[B] a demandé à Mme [P] le versement d'un honoraire de résultat d'un certain montant.
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