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15 038 résultats pour « honoraire de résultat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200458

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[J] et l'avocate le 22 août 2016 pour la procédure au fond prévoit des honoraires forfaitaires de diligence et des honoraires de résultat et précise : « En outre, maître [F] [P] conservera la totalité

Source officielle
CC

civ2

61372517cd5801467741ae42

Cassation

11 octobre 2007

11 octobre 2007

complémentaire de résultat "limité à 5 % HT des sommes recouvrées" ; qu'à l'issue de l'instance d'appel, Mme Y... a réclamé paiement de l'honoraire de résultat convenu ; que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200219

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

Les parties ont signé une convention d'honoraires prévoyant un honoraire forfaitaire et un honoraire de résultat. 3. M. [G] a mis fin à la mission de l'avocat. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200307

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

Une convention d'honoraires a été signée le 3 mai 2021, prévoyant un honoraire forfaitaire, ainsi qu'un honoraire de résultat. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201200

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

[T] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Tours, aux fins de restitution des sommes qu'il estimait avoir versées à tort à son conseil au titre des honoraires de résultat.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200062

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Y... que les honoraires de résultat ; Attendu que l'avocat fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande relative à la fixation d'un honoraire de résultat, alors, selon le moyen, que lorsque la mission

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201256

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Il résulte du premier de ces textes que le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir un honoraire de résultat convenu en son principe, après service rendu. 6.

Source officielle
CC

civ3

61372418cd58014677412376

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

pour prestations hors gestion courante facturées sans justification et en remboursement d'une somme de 39 138 francs correspondant à un honoraire de résultat payé à un avocat à l'occasion d'une procédure

Source officielle
CC

civ2

613724c5cd580146774183ec

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

à l'honoraire de résultat, la rémunération de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200976

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

était pratiquement obtenu, Mme T... ne pouvait, sans faute de sa part, résilier le mandat confié, qu'elle reste donc redevable d'un honoraire de résultat qui compte tenu du résultat bien modeste obtenu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200209

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

Les parties ont signé une convention d'honoraires prévoyant un honoraire fixe et un honoraire de résultat. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200040

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

de résultat et en fixer le montant à une certaine somme, l'ordonnance énonce que la société a consenti à la convention préalable du 23 septembre 2014 prévoyant un honoraire de résultat devant la cour

Source officielle
CC

civ2

60794d169ba5988459c48016

Cassation

5 février 2004

5 février 2004

Y... une lettre l'informant de la décision et lui demandant de lui payer un honoraire de résultat non prévu par une convention antérieure ; que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200425

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

Une convention d'honoraires a été signée par M. [W] et l'avocat, qui prévoyait un honoraire complémentaire de diligence ainsi qu'un honoraire de résultat. 3. M.

Source officielle
CC

civ2

6137250ecd5801467741a979

Cassation

26 avril 2007

26 avril 2007

Y... a renoncé à assister Mme X... le 27 septembre 2002 et lui a réclamé un honoraire de résultat ; que Mme X... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une contestation des honoraires versés ;

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200543

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Une convention d'honoraires a été signée le 6 septembre 2016 entre les parties, laquelle prévoyait un honoraire de résultat. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200905

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Une convention d'honoraires a été régularisée entre les parties prévoyant un honoraire fixe, qui a été payé, et un honoraire de résultat. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200787

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

adverse et le résultat obtenu définitivement ; le premier président de la cour d'appel a fixé à 12 971 euros l'honoraire de résultat dû par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201274

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

du contrat, d'un honoraire de résultat, et, d'autre part, être débitrice d'un honoraire de résultat d'un montant de loin supérieur aux seuls 10 % de la plus-value. 13.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200455

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[B] a demandé à Mme [P] le versement d'un honoraire de résultat d'un certain montant.

Source officielle

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