Y... n'avait aucun revenu, que les époux avaient un endettement important, la banque ayant parfaite connaissance des hypothèques grevant l'immeuble sur lequel elle a exigé et obtenu une hypothèque de troisième

1983, consenti à Mme Y..., veuve Z..., et à sa fille, une ouverture de crédit d'un montant de 350 000 francs destinée, selon l'acte, au financement d'investissements garantie par une inscription d'hypothèque

Y... sur les poursuites de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi (la Caisse), laquelle bénéficiait d'une hypothèque de premier rang en garantie d'une créance de 740 585,84 francs due au

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que les droits d'actes sont acquis au Trésor, tels qu'ils résultent de l'ensemble des stipulations des actes présentés

[E], les déclarations fiscales de bénéfices souscrites par cette société avaient été souscrites dans les délais légaux, sans avoir constaté, pour chaque année vérifiée, que les bénéfices imposés du fait

X... serait en mesure de rembourser ses dettes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-1, alinéa 1, du Code de commerce ; 2 / qu'en retenant, pour en déduire

X... sollicitait le bénéfice de la loi sur le surendettement des particuliers pour ses autres dettes notamment sa dette fiscale, ne pouvaient, sans priver leur décision de base légale au regard de l'article

les sommes appartenant dès le fait générateur au Trésor public » et que « les moyens opposés par G...

Y... avait utilisé la trésorerie de la société afin de régler des dépenses personnelles, hypothèse visée par le 3° de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, qu'il résultait alors

X..., dès lors que les impositions n'avaient été mises en recouvrement que le 31 juillet 1995, sans rechercher si le Trésor public n'était pas tenu de déclarer à titre provisionnel sa créance au passif

articles 473, 477, 496, 498, 710, R. 222 et suivants, R. 226 et suivants, R. 231, R. 233 et suivants, R. 241 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale

hypothèque depuis le 14 novembre 2003 au profit de la société Franco Africaine de Négoce (FAN) devenue Agence Netter, et d'une hypothèque légale en date du 3 décembre 201 0 ; que depuis l'acte notarié

cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 242-6-3 et L. 244-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

(le liquidateur) liquidateur ; que la créance du trésorier de la Trésorerie de Ouistreham (le trésorier) a été admise à concurrence de 23 714 francs à titre privilégié et définitif et de 334 000 francs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié ..., en cassation d'un

32 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale ainsi que 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale

X... et de recueillir ses observations sur les griefs formulés à l'encontre du susnommé, à savoir "mauvaise gestion de la trésorerie, suivi incomplet des comptes clients, impayés importants, relation avec

Gilbert, - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2006, qui, pour recel, a condamné le premier à un

confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 7 octobre 2003), que le crédit agricole (la banque) a consenti pendant plusieurs années à la société Gemavi, exploitant de cliniques, des avances mensuelles de trésorerie

X..., tirées de difficultés de trésorerie et d'un manque de neige, ne sauraient suffire à justifier une bonne foi ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau