public, et que le terrain ne soit pas affecté à l'utilité publique et ne donne pas lieu à l'exercice de prérogatives de puissance publique, qu'il ne pouvait pas être soutenu que le cadre

public ; que Madame Jeanne X... pouvait donc en devenir propriétaire par l'effet d'une possession trentenaire continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire

l'article 1er du décret n° 97-445 du 5 mai 1997 ; Attendu que les biens constitutifs de l'infrastructure et les immeubles non affectés à l'exploitation des services de transport appartenant à l'Etat

le moyen tiré de la péremption de l'avis de valeur délivré par le service des domaines).

(les consorts D...) ayant fait réaliser des travaux pour user d'un bâtiment leur appartenant comme habitation, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [...] » (le syndicat) les a assignés en constat

L'expropriant n'a pas non plus consulté l'annuaire téléphonique par le minitel alors qu'une simple interrogation sur le nom « X... » dans le département « 40 » lui aurait fourni les adresses de Marc et

de l'Etat alors applicable, ensemble l'article 1599 du code civil ; Attendu que lorsque la propriété d'un immeuble a été attribuée à une commune ou, à défaut, à l'Etat, le propriétaire ou ses ayants

Le moyen tiré de ce que la nullité de la vente de la chose d'autrui ne peut être invoqué par le véritable propriétaire constitue une fin de non-recevoir qui, n'ayant pas un caractère d'ordre public, est

d'une exploitation) dans l'attente de la régularisation de la situation juridique de ces terrains" et portant sur des parcelles appartenant encore au domaine public, et non d'un bail rural au sens de

et non autorisables'; qu'il subsiste un droit d'accès direct de l'immeuble sur le domaine public maritime ; 1°/ ALORS QUE, par application du principe dit de la réparation intégrale, toute victime

, l'Etat et, le cas échéant, le port autonome ou l'établissement public délégataire lui remettent les biens immeubles et meubles nécessaires à l'exercice de ses missions autres que ceux relevant du domaine

ne concernant pas directement l'exécution d'un service public et qui, portant sur un bien immobilier appartenant au domaine privé de l'Etat, ne contiennent aucune clause exorbitante du droit commun, relevaient

administratif tranche la question préjudicielle de l'appartenance du bien au domaine public ; qu'appartient à son domaine public le bien d'une commune affecté à un service public et doté d'un aménagement

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10301 F Pourvoi n° B 16-16.556 R

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

ALORS QUE N'AGIT PAS AU NOM DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET N'EST, DES LORS, PAS UN AGENT DU GOUVERNEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL LE DIRECTEUR D'UNE S.

être autorisées par le juge que si le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu'à des fins de service public non commerciales et entretient

peut s'entendre d'un immeuble libre de toute occupation ou d'un immeuble à l'état occupé selon précisément ce que les parties ont convenu ; que l'avis (pièce n° 13 bis de l'intimée) en date du 22 novembre

, appartenant aux époux X... et assuré auprès de la société Pacifica (l'assureur), s'est effondré partiellement, causant des dommages à celui contigu appartenant à Mme Y... ; que l'immeuble X... assurait

, ainsi que de dommages causés au matériel informatique et bureautique entreposé à la fourrière ; que l'association CIRIS a, alors, assigné l'Etat (agent judiciaire du Trésor) en indemnisation du préjudice