comptables, Jean-Pierre Z... n'en a pas pour autant reversé ces sommes ; qu'il ressort de l'expertise comptable une somme de 92 297, 55 francs représentant des prélèvements excédentaires au crédit

; qu'il produit pour en attester diverses notes d'honoraires d'un expert-comptable couvrant la période d'octobre 1991 à décembre 1997 ; que pour justifier de l'exercice d'une activité au sein de la société

X... ; que toutefois l'expert a indiqué dans son rapport que l'appelant possède : - la moitié d'un bien sis rue Morand à Paris d'une valeur de 160.000 ¿, -la moitié indivise d'un local commercial rue l'Orillon

X... dissimule des éléments relatifs à l'épargne ; qu'en effet, non seulement il ne justifie pas du montant de l'assurance-vie susvisée, mais il ne s'explique pas non plus sur l'existence d'un autre support

qu'il possède à Ecully après avoir racheté la part de sa soeur ; qu'il partage la vie de la mère de son cinquième enfant dont les ressources et charges ne sont pas connues ; qu'il ne figure sur la déclaration

bis in idem ; "en ce que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré M.

coupable de faits d'abus de bien social et non de recel puisqu'elle était administratrice de la société ; par courrier du 22 décembre 1995, les services comptables attiraient l'attention de Bertil Y..

Pour confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la SCI Cla coupable d'utilisation du sol en violation du PLU, en l'espèce l'absence d'aire de retournement et la distance entre l'immeuble locatif

et d'une distance des parkings excédant cinquante mètres par rapport à l'immeuble locatif ; que les premiers juges ont rejeté les exceptions de nullité soulevées et déclaré la prévenue coupable desdites

Michel B... coupable de recel d'abus de biens sociaux ; "aux motifs qu'il ressort des déclarations de Gérard Z... qu'à la demande de Colombe Riffaud, épouse Bucaille, il a été amené à travailler au

a profité de prestations sociales, d'un montant total de 10 386,24 euros, obtenues par de fausses déclarations tant sur la qualité de parent isolé de Mme Pauline Z... que sur son niveau de ressources

-Y... en juin 1989 par la société CFII, qui ne figurent plus dans les comptes du 31 décembre 1989 ; le commissaire aux comptes a refusé de certifier ces prélèvements de trésorerie non justifiés ; la prévenue

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X....

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

nées en 2013 et 2016 ; qu'il produit une déclaration sur l'honneur prévue à l'article 272 du code civil rédigée le 10 avril 2015 et non actualisée ; que Mme W... justifie de ce qu'en 2015 elle a perçu

Ainsi sur la période du 10 janvier 2013 au 14 novembre 2014, 184 retraits d'espèces non justifiés par des pièces comptables y ont été effectués pour un montant total de 63.127,03 euros, soit une moyenne

Il ressort des procès-verbaux de constat d'huissiers de justice dressés respectivement les 5 novembre 2014, 22 mai 2015, 11 juin 2015, 21 mars 2016 et 6 septembre 2016, des plaintes et mains courantes

X..., en qualité de gérant de fait de la société, ont notamment été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé ; que les prévenus ont été déclarés coupable des faits qui leurs

été rappelé, les prévenus ont reconnu tant à la barre de la cour que dans leur écriture qu'ils ont exécuté les travaux conformément, non pas à la déclaration préalable de travaux déposée le 16 octobre