de toute nature ; que selon l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, c'est aux citoyens ou à leurs représentants qu'il appartient de déterminer la quotité des impositions

P... étaient la cause de l'impossibilité de leur recouvrement, que les impositions et pénalités dues par la société SRTP étaient exigibles avant le jugement de liquidation judiciaire de cette dernière

G..., sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable avec la société SES du paiement des impositions et pénalités dues par cette

, de sorte qu'à la date de cette notification, le dommage constitué des impositions supplémentaires mises à la charge de ses clients à raison des manquements d'un conseiller en gestion de patrimoine ou

savez notre entreprise est en redressement judiciaire depuis le 5 décembre 2002,un bon nombre de nos partenaires se sont retrouvés dans la même situation que la vôtre, avec pour certains des factures impayées

doit être apprécié en fonction des caractéristiques de l'imposition litigieuse ; que, s'agissant d'une imposition sur le patrimoine lui-même et non ses revenus, doit être pris en compte l'ensemble des

Un avis d'imposition supplémentaire sur les revenus de l'année 2008 de la venderesse a été mis en recouvrement par l'administration fiscale. 5.

Z... avait démontré et confirmé en ce sens par le plan produit aux débats et visé par la cour d'appel que le conducteur du tractopelle n'avait pas respecté un signal stop implanté à l'angle de l'impasse

R... fait grief à l'arrêt de le déclarer solidairement responsable du paiement des impositions dues au titre de la TVA par la société pour les mois de septembre à décembre 2012 et, en conséquence, de le

sur les plues-values font partie de la catégorie de l'impôt sur le revenu, il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'une imposition sur des gains en capital, qui, du reste, lorsqu'il s'agit de plus-values

au contribuable une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte à sa situation financière ; qu'en l'espèce, le montant total des impositions réclamées à M. et Mme O... au titre de l'année 2012

R... fait apparaître le même numéro d'avis d'imposition que celui figurant sur l'avis d'imposition 2011 de M. et Mme F...

aux parties de tenter de trouver une solution amiable, sans imposer un quelconque formalisme, et que la société Findis avait notifié cette réclamation aux consorts [S] le 12 janvier 2012, tandis que ces

X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Etablissements Lamette, soit déclaré solidairement responsable d'impositions dues par cette société ; Attendu que M.

de viol respectivement les 12 août et 25 septembre 1990 sur la personne de Sandrine Y... sous la menace d'une arme ; "aux motifs que le 12 août 1990, sous la menace d'une arme de poing, il avait imposé

outre les intérêts échus à hauteur de 3 587,51 euros, soit la somme totale de 65 285,39 euros et de dire qu'en l'état d'échéances impayées à la date de la délivrance du commandement de payer valant saisie

X... devant le tribunal de grande instance, en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement tenu avec la société au paiement des impositions restées

[F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que le juge ne saurait dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'avis d'imposition 2018, régulièrement