de faire face au passif exigible avec l'actif disponible s'apprécie au regard de la situation économique et financière du débiteur bénéficiaire du concours ; que la cour d'appel n'avait donc pas à effectuer

de faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; qu'elle s'apprécie au jour où le juge statue ; que l'actif disponible est constitué par les éléments de patrimoine réalisables à bref délai et

pour le débiteur de faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; qu'en se fondant sur le montant des créances déclarées pour juger la société STHRAU HÔTEL en état de cessation des paiements

base légale au regard de l'article L. 631-1 du code de commerce ; 3°/ que la charge de la preuve de l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible pèse sur le demandeur à l'ouverture

qu'au jour où elle statue, cette société est dans l'impossibilité de faire face au passif exigé par le SIE de Bastia avec son actif disponible, et se trouve, en conséquence, en état de cessation de paiements

de faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; critiquant les conclusions du rapport déposé le 8 octobre 1997 par l'expert A... pour prétendre que la société était in bonis au jour de la cession

l'actif disponible et le passif exigible du TCF en janvier 1980 et sans tenir compte, au titre de l'actif disponible du TCF, des crédits bancaires normaux compte tenu de l'importance de l'entreprise,

Y... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que l'état de cessation des paiements consiste dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible lequel

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que sa caractérisation suppose donc que soit établi que le montant du passif exigible est supérieur à l'actif disponible ; qu'en l'espèce

de faire face au passif exigible avec son actif disponible est en cessation de paiements.

de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, la preuve de l'existence d'une insuffisance d'actif, laquelle s'apprécie au regard de la situation globale du passif et de l'actif de la société

face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE

pour le débiteur de faire face à son passif exigible grâce à son actif disponible ; qu'en reportant la date de cessation des paiements de la société Hydro de La Couze au 31 janvier 2012, après avoir constaté

Dominique X... et à lui seul de prendre la décision de déposer le bilan, dès lors que la société se trouvait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, et ce indépendamment

, pour le débiteur, de faire face au passif exigible avec son actif disponible à la date retenue comme étant celle de la cessation des paiements ; qu'en affirmant, pour prononcer une mesure de faillite

Ainsi, l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, caractérisant l'état de cessation des paiements depuis plusieurs mois, est établie et justifie aussi la résolution du plan

de faire face au passif exigible avec d son actif disponible ; qu'en l'espèce actuelle, en se contentant de relater les pertes d'exploitation et le déficit de la société Couvoir du Val-de-Loire et le

pour l'entreprise de faire face à son passif immédiatement exigible au moyen de son actif disponible ; que pour les motifs qui précèdent, l'examen par la cour du report de la date de cessation des paiements

de faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; que la cessation des paiements s'apprécie au jour où statue la juridiction, même en cause d'appel ; a) le passif exigible : attendu que

P... ne pouvait savoir que la société ne pourrait faire face aux dettes contractées entre les mois de mars 2009 et mars 2010 avec son actif disponible, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences