Christian X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 7 février 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail au profit : 1°

[G] 65 405 euros outre intérêts à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de souscrire la garantie incapacité totale et définitive de travail et d'être indemnisé par l'assureur à compter du 29

" à compter du 1er octobre 1975, et l'autre, par la stipulation d'une garantie de ressources, le risque " incapacité totale de travail " à compter du 1er janvier 1977 ; que M.

même que l'impossibilité pour le salarié d'exécuter le contrat due à une incapacité totale et définitive de travail et que la maladie constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ouvrant droit

totale de travail, sans aucune limite de durée sinon l'arrivée du 65e anniversaire de l'assurée, étant précisé à la rubrique "avantages" qu'est "considéré comme étant en incapacité totale de travail,

ET DÉFINITIVE (ITD)... 4-3 INCAPACITÉ TEMPORAIRE TOTALE (ITT)...

devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE METAL BLANC A, LE 2 SEPTEMBRE 1977, LICENCIE ARTZT, QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS MAI 1973, EN RAISON DE LA FREQUENCE

X..., gérant salarié d'une entreprise de bâtiment, a été victime de deux accidents du travail les 27 avril 1970 et 13 avril 1981, à la suite desquels deux rentes lui ont été attribuées sur la base d'un

une incapacité permanente est classé de manière définitive dans une des catégories définies à l'article D. 242-6-6 lors de la première notification du taux d'incapacité permanente ou en cas de décès lors

d'exécution du travail, et notamment de ce qui a trait à la santé et à la sécurité au travail ; qu'il résulte des dispositions de l'article L.4154-2 du code du travail, que les salariés titulaires d'un

L 223-14, devenu l'article L 3141-26 du Code du travail ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel qui constatait elle-même que Monsieur X... avait été dans l'incapacité, du fait de ses arrêts de travail, de solder

EN SUITE DUQUEL IL EST DEMEURE ATTEINT D'UNE INCAPACITE TOTALE ET S'EST TROUVE DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE PERMANENTE D'UNE TIERCE PERSONNE ; QUE SUR L'ACTION EN PAIEMENT DE RENTE

globale dont est atteint le salarié à un taux supérieur à 25%, ce salarié justifie d'une incapacité supérieure à 25%, ce qui permet de rechercher son éventuelle origine professionnelle ; qu'en retenant

X... s'était trouvé en incapacité totale et définitive de travail, au 1er avril 1980, date où il ne remplissait pas les conditions prévues par les dispositions conventionnelles pour le paiement de l'indemnité

QUE L'INAPTITUDE DEFINITIVE DU SALARIE A REMPLIR SES FONCTIONS QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE ELLE-MEME QUE LE MEDECIN CONSEIL DE L'EMPLOYEUR AVAIT SEULEMENT EMIS L'AVIS QUE L'ETAT DE SANTE

définitif par l'engagement d'un autre salarié. 9.

libéraux…) pouvant prétendre au régime de retraite pour inaptitude au travail, dans la mesure où elles prévoient une appréciation restrictive de l'inaptitude au travail pour les seuls professionnels libéraux

« d'une incapacité permanente partielle de 10 % ; que Monsieur « X... s'étant trouvé en incapacité temporaire totale de « travail du 18 janvier 1988 au 19 janvier 1989, il a été consolidé en « aggravation

Hébri X... ne présentait pas, à titre définitif, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle, une incapacité de travail au moins égale à 50 % et D'AVOIR