[P] commise en tant que victime conductrice d'un véhicule terrestre à moteur, sur laquelle le juge pénal n'avait pas statué, et de fonder son droit à indemnisation intégrale des préjudices subis ; qu'en

Les précédents motifs ont déjà répondu sur les conséquences de l'imprécision des conditions de rémunération du mandataire ; que la Cour s'estime suffisamment informée pour fixer à 5. 000 € l'indemnisation

W... avait droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il avait subi à la suite de l'accident de circulation du 16 septembre 2013, puis d'avoir, en conséquence, condamné la Caisse Régionale d'assurance

circonstance particulière, ce dont on peut déduire qu'elle la tient pour avérée ; qu'il résulte de ce qui précède que la Sté STT et par conséquent la Sté TAT a commis une faute lourde justifiant l'indemnisation

ne pouvait donner lieu à une indemnisation intégrale du préjudice subi de ce chef par le salarié et ne pouvait être indemnisé qu'à hauteur de la fraction de ce préjudice correspondant à la chance perdue

, qu'il avait demandé l'indemnisation intégrale du préjudice subi du fait de ce retard, et, d'autre part, que le rejet de l'indemnité de congé payé n'est pas motivé ; et qu'ainsi ont été violés les articles

à ce qu'affirme la défense, la scission du dossier, par le biais des choix procéduraux du seul prévenu, ne peut pas conduire à une double indemnisation dans la mesure où c'est l'intégralité du préjudice

la somme de 69 000 euros à titre d'indemnité forfaitaire consécutive à sa réintégration, AUX MOTIFS QUE ; « Attendu que s'agissant de l'indemnisation du préjudice lié à l'annulation de l'autorisation

copropriété entraînant des répercussions financières dommageables au Syndicat des copropriétaires, de sorte que c'est à bon droit que le premier juge a alloué la somme de 2.000 euros représentant une indemnisation

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'Office national d'indemnisation

des garanties forfaitaires susceptibles de mieux réparer les atteintes à l'intégrité physique du pratiquant de l'activité sportive ; l'indemnisation de ce préjudice ne saurait correspondre

madame X... ne devait avoir aucune séquelle de son opération ; qu'en conséquence, les fautes post-opératoires sont totalement à l'origine des séquelles dont elle reste atteinte et il y a lieu à une indemnisation

une perte financière dont elle a déterminé l'importance en l'évaluant à neuf mois de loyer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le pourvoi incident : Vu le principe de l'indemnisation

de requalification, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de congés payés et d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 10 juillet 2013, entre les parties

Dans ces conditions, il n'a pas agi hors de ses fonctions et la société DIXA doit être condamnée solidairement à l'indemnisation du préjudice des consorts [T].

; "aux motifs que le jugement critiqué, tout en admettant l'existence d'un préjudice moral aussi incontestable qu'étendu, reconnaissait, de surcroît, un préjudice matériel résultant de la cessation

par son assureur à hauteur de l'intégralité de son préjudice, déduction faite de la vétusté, ne pouvait réclamer l'indemnisation d'un préjudice complémentaire au titre de la vétusté, sans que cette demande

[I] [S] tendant à faire reconnaître son droit à l'indemnisation intégrale du préjudice subi lors de l'accident de la circulation survenu le 2 avril 2013 et d'en mettre la réparation à la charge de M.

P... ; que l'indemnisation intégrale du préjudice qu'elle subit, alors que le dispositif beaucoup plus important que celui qui était installé, et donc beaucoup plus onéreux, est nécessaire pour obtenir

transporté... que Y... en faisant irruption sur la RN 4 est la cause principale de la première collision et de celles qui ont suivi... " ; " alors d'une part qu'en mettant à la charge de Y... l'indemnisation