X... les sommes de 283 312, 37 francs à titre d'indemnités de préavis, et 28 031 francs à titre d'indemnité afférente de congés payés, de 467 187,29 francs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement

Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir la condamnation de son employeur à lui payer un complément d'indemnité légale de licenciement en considération d'une ancienneté

sans cause réelle et sérieuse et en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'IFCAM : Attendu que l'IFCAM fait grief à l'arrêt

conventionnelle de licenciement, de 22,5 mois de salaire, cependant qu'elle allouait par ailleurs à la salariée une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a indemnisé deux fois le

mois de salaire, cependant qu'elle allouait par ailleurs au salarié une indemnité contractuelle de licenciement plus favorable que l'indemnité conventionnelle, la cour d'appel a indemnisé deux fois le

X..., employé par la société Tréfilunion depuis le 3 octobre 1973, a accepté le 9 octobre 1986 un contrat de formation-conversion tel que prévu par le titre VIII de la convention générale de protection

solliciter un rappel d'indemnité de licenciement ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement de l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel retient que l'indemnité conventionnelle

X... une indemnité équivalant à six mois de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que diverses sommes au titre des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que, d'une part

conventionnelles de licenciement versées dans le cadre d'un plan social sont de même nature, indemnitaire et non salariale, que les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ont un

, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que si les dispositions de l'article R. 592-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction

que d'une part, lorsque le juge pénal est saisi de la question de la licéité du droit à l'indemnité de licenciement déduit du contrat, ce droit même envisagé sur une autre fondement reste indéterminé

X... des sommes à titre de rappel de salaire du 1er août 2003 au 26 mars 2004, d'indemnités de préavis et de congés payés, d'indemnités conventionnelle de licenciement et pour licenciement sans cause réelle

Cette indemnité complémentaire s'ajoute à l'indemnité conventionnelle de licenciement.

, du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement, dès lors qu'elle ne les prive pas de l'indemnité légale de licenciement à laquelle ils ont droit en vertu de l'article L. 122-9 du Code du

de licencier M.

FNE, puis qu'elle avait servi à indemniser son omission sur la liste des personnes pouvant bénéficier de la convention FNE, tout en énonçant qu'il avait refusé d'adhérer à une telle convention, la cour

faisant l'objet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité contractuelle de licenciement a pour objet, non pas d'indemniser le salarié en fonction de l'ancienneté des services rendus

de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que si en application de l'article 3 alinéas 6 et 7 de l'annexe n° 6 du 4 avril 1986, c'est

protection sociale de la sidérurgie du 24 juillet 1984 (CGPS); que l'employeur lui a alors versé une indemnité égale à l'indemnité légale de licenciement; qu'en soutenant que pour le calcul de cette indemnité

distinct de celui qui est déjà réparé par l'octroi de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'ndemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse