son mandataire une somme de 50 000 euros au titre de son manque à gagner en raison de la rupture anticipée du contrat, a procédé à une double indemnisation du même préjudice, violant ainsi l'article 1149

différée ; que la société intimée ne s'exonère pas de sa responsabilité, même partiellement, dans les conditions prévues à l'article 1148 du Code civil ; que la société d'architectes ne peut utilement

X... : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

1147 et 1148 du Code civil ; 3 ) que dans ses conclusions, la société Novy imputait aux dysfonctionnements de la ligne de fabrication la nécessité d'affecter à celle-ci un troisième serveur, ce que

3 de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992, 37 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, 111-4 et 112-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;

somme de 117 034, 70 euros, somme à parfaire au jour du partage en fonction du taux du SMIC alors en vigueur, et qu'elle est également redevable envers Mme Danièle A... d'une créance de salaire différé

X... et d'avoir condamné en conséquence la société La Gondole de Paris à payer à ce dernier les indémnités de préavis et de licenciement ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances, ensemble l'article 2257 du Code civil ; Attendu qu'un incendie accidentel ayant endommagé l'immeuble

L.242-1 du Code de la sécurité sociale soumet à cotisations, au titre du régime général "... les indemnités, primes, gratifications ou tous autres avantages en argent..." ; qu'en déduisant cependant que

1147 et 1149 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à la réforme de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 122-2 et R. 112-2 du code des assurances ; 3.

encore plus différée ; qu'en conséquence, le tribunal, qui apprécie souverainement la mise en oeuvre de l'article 101 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'exception de connexité, demandée par

; que celle-ci lui ayant opposé la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances, il l'a assignée en paiement ; Attendu que la compagnie La France fait grief à l'arrêt attaqué

provoqué éventuel contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... se heurte au délai biennal de prescription de l'article L. 114-2 du code des assurances ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 114-1 du code des assurances dispose que toutes les actions dérivant d'un contrat

différée ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'assureur est fondé à opposer à la société OTC le texte de l'article L. 113-9 du code des assurances selon lequel, lorsqu'une omission ou déclaration

viager d'une indemnité de chauffage le versement d'un capital », la cour d'appel a violé l'article 22 du statut du mineur, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'un salarié ne peut

L. 212-1 bis du Code du travail, plusieurs salariés du CMPP ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de réduction du temps de travail prévu par l'article 18 de l'accord

X... et plusieurs salariés du CMPP ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de réduction du temps de travail prévu par l'article 18 de l'accord cadre ; Sur les quatre

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la nullité du contrat de cautionnement qu'il avait souscrit alors, selon le moyen : 1 / que conformément à l'article 1134 du Code civil selon lequel