ARTICLES 2 DE L'ORDONNANCE NO 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ET 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES EST UNE INDEMNITE

la masse et d'avoir condamné le syndic ès qualités à les payer à l'URSSAF, avec des majorations de retard, alors, selon le pourvoi d'une part, qu'il résulte des articles 14 et 24 de la loi du 13 juillet

, NOTAMMENT, QU'ON NE SAURAIT SE CONTENTER DES CAUSES ALLEGUEES PAR L'EMPLOYEUR, C'EST-A-DIRE D'UN AVEU PRETENDU DE DUBUS EN 1968 OU D'UNE LETTRE DU 13 FEVRIER 1973 SE PLAIGNANT DE RESULTATS INSUFFISANTS

1990 avait été faussement daté de 1983, ces avenants avantageux avaient été produits devant le conseil de prud'hommes pour obtenir des indemnités complémentaires de préavis et de licenciement ; que le

, EN LEUR VERSANT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, PINATEL, MARTINEZ ET CAZARUC, LESQUELS SONT RESTES SUR PLACE AU SERVICE DE LA SOCIETE ECE ; ATTENDU

N° 67 - 581 DU 13 JUILLET 1967 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL , TOUT

créances dans la masse ou sur la masse, les premières entraînant ladite suspension en vertu des dispositions combinées des articles 13, alinéa 2, 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 45 à 55 du décret

N. 67-581 DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE ET QUE, PAR HYPOTHESE, UN TEL CONTRAT DEVAIT PROCURER DES

COLLECTIVE DU 27 JUILLET 1971, ET 2 DE L'ORDONNANCE N. 67-581DU 13 JUILLET 1967 : ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LES ABSENCES JUSTIFIEES PAR INCAPACITE, PROVENANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT

du 13 juillet 1967, alors en vigueur, 9, 25 et 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres des Industries des Métaux, 1er et 20 du décret du 9 septembre 1971, 7 de la loi du 20 avril

MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : VU LES ARTICLES 2 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967, 54 R DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE

de licenciement réclamé par 35 salariés licenciés au cours de la procédure collective ; que l'indemnité de licenciement est une créance dans la masse lorsque le licenciement est concomitant à l'ouverture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE

AVAIT ACCEPTE DE PARTIR AVANT L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT ETAIT INSUFFISANTE POUR OUVRIR DROIT A UNE DOUBLE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QU'A DEFAUT D'UN ACCORD NON EQUIVOQUE A CET

H... de licencier M. T..., qu'une assemblée générale extraordinaire du 13 novembre 2001 avait formellement contesté les décisions prises par M. H... à l'égard de M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION AYANT DENONCE, LE 14 NOVEMBRE 1972, LE CONTRAT PAR LEQUEL ELLE AVAIT CONFIE, LE 2 JUILLET 1969, LA GERANCE D'UNE

X... reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 mai 1997) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités compensatrice de préavis et conventionnelle et contractuelle de licenciement, ainsi que de dommages-intérêts

13 JUILLET 1967 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 43 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 52 ET 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QUE, CONGEDIE LE 18 MARS 1970 PAR LA SOCIETE SIFASEP, COGNE

du motif valable de licenciement résultant de la recommandation n° R 119 sur la cessation de la relation de travail du 26 juin 1963 pour dire que le motif valable de licenciement se définissait par référence