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1 911 résultats pour « indication du traitement à appliquer »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00799

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[L] des reportages qu'il devait faire, que dans les cas où il était accompagné, il l'était suite à l'indication de la société Eliot press avec un ou deux reporters travaillant pour cette même société,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03791

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

confirmé en tant que déclaratif de sa culpabilité de ce chef ; qu'en vertu des articles 706-54 à 706-55 du code de procédure pénale, le fait par une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ef3

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

dans leur contexte ; que le Traité instituant le FSN ne contient aucune disposition conférant à ce dernier la personnalité juridique, et n'institue pas davantage d'organes permettant de représenter le

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d90a

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

illicite ou non conforme à la réglementation en vigueur de nature à en altérer la constitution physique ; qu'en outre, une réglementation nouvelle plus douce s'applique immédiatement aux faits commis

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00241

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Le tarif de base appliqué par défaut correspond au tarif recommandé tel que présenté dans l'application Bolt'', que certaines consignes étaient formulées sur le site internet à destination des chauffeurs

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5da

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

casier judiciaire d'une condamnation pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an fait obstacle à l'application

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 23 mai 1995, qui, dans la procédure suiviec/Bernard X

61372571cd5801467741dc2c

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

astringente et tonique Propriétés : cette crème contient des extraits de ces deux plantes riches en principes actifs; elle possède ainsi toutes leurs qualités; Mode d'utilisation : appliquer

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cr

6137256fcd5801467741db0a

Cassation

11 avril 1996

11 avril 1996

ne saurait donner ouverture à annulation lorsqu'il n'existe aucune incertitude quant aux infractions retenues contre la prévenue, aux textes dont il lui a été fait application ainsi qu'aux peines qui

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00678

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

d'une posologie (« Appliquer 1 patch par jour, le matin, sur la ou les zones(s) sensible(s), et retirer le soir », d'après son conditionnement, ou « Appliquer Rhuma 'Patch sur la zone douloureuse », selon

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cr

61372625cd580146774234e7

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

de la violation des articles 111-5 du Code pénal, 22 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement de l'administration publique pour l'application

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Le contenu de cette décision est porté dès le début de la perquisition à la connaissance de la personne présente en application de l'article 57: Le magistrat et la personne présente en application de l'article

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cr

6137264acd580146774246e0

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

faut entendre par dénomination de vente l'intitulé complet de la désignation du produit qui, en l'occurrence, précise la présence de "20% de foie gras de canard dans la farce" ; qu'au surplus, l'indication

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01006

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

et d'une plainte de la société ECR, l'Autorité de la concurrence (l'ADLC), par une décision n° 12-D- 25 du 18 décembre 2012, a dit établi que la SNCF a enfreint les dispositions de l'article 102 du Traité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00292

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Leperchey, conseillers référendaires, Mme Wurtz, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

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cr

613725a1cd5801467741f5a5

Cassation

22 septembre 1998

22 septembre 1998

." ; que Rodica E... n'a d'ailleurs jamais été entendue au cours de ces informations, qui ont seulement dégagé des indices permettant de penser que les décès de Raymond B... et Gérard A... pouvaient ne

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cr

613725cbcd5801467742094d

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

et de moyens de preuve qui peuvent être discutés contradictoirement ; qu'en toute hypothèse ces pièces ne constituent pas des actes d'information susceptibles d'être annulés en application de l'article

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cr

édure suiviec/Jackie Y

61372695cd58014677426c3c

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

victime, soit 30 863,36 euros par an, d'autre part, celui des charges lui incombant (entretien de son domicile : 4 500 euros par an selon les écritures de Joël X..., les frais inhérents à son propre train

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01471

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

au plus grand nombre, et qu'il incombe au juge de l'interpréter de l'appliquer ; qu'il ne résulte pas de la lettre de la loi que le législateur ait entendu dispenser les parlementaires parmi lesquels

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CC

cr

61372638cd58014677423dde

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Lampros X..., pris de la violation des articles 2, 3, 28 à 30 du Traité

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cr

613726a3cd5801467742741d

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

d'un règlement par "traite" a été rayée pour être remplacée par celle d'un règlement par chèque ; que ce chèque est indiqué comme étant du 23 juin 1999 sur les deux factures alors que l'avoir du 20 janvier

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