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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00799
13 avril 2016
[L] des reportages qu'il devait faire, que dans les cas où il était accompagné, il l'était suite à l'indication de la société Eliot press avec un ou deux reporters travaillant pour cette même société,
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03791
21 septembre 2016
confirmé en tant que déclaratif de sa culpabilité de ce chef ; qu'en vertu des articles 706-54 à 706-55 du code de procédure pénale, le fait par une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices
comm
6079d3f49ba5988459c59ef3
8 juillet 2003
dans leur contexte ; que le Traité instituant le FSN ne contient aucune disposition conférant à ce dernier la personnalité juridique, et n'institue pas davantage d'organes permettant de représenter le
6137256bcd5801467741d90a
20 décembre 1995
illicite ou non conforme à la réglementation en vigueur de nature à en altérer la constitution physique ; qu'en outre, une réglementation nouvelle plus douce s'applique immédiatement aux faits commis
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00241
15 mars 2023
Le tarif de base appliqué par défaut correspond au tarif recommandé tel que présenté dans l'application Bolt'', que certaines consignes étaient formulées sur le site internet à destination des chauffeurs
6079a8779ba5988459c4d5da
18 juin 2003
casier judiciaire d'une condamnation pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an fait obstacle à l'application
ème chambre, du 23 mai 1995, qui, dans la procédure suiviec/Bernard X
61372571cd5801467741dc2c
29 mai 1996
astringente et tonique Propriétés : cette crème contient des extraits de ces deux plantes riches en principes actifs; elle possède ainsi toutes leurs qualités; Mode d'utilisation : appliquer
6137256fcd5801467741db0a
11 avril 1996
ne saurait donner ouverture à annulation lorsqu'il n'existe aucune incertitude quant aux infractions retenues contre la prévenue, aux textes dont il lui a été fait application ainsi qu'aux peines qui
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00678
2 mai 2018
d'une posologie (« Appliquer 1 patch par jour, le matin, sur la ou les zones(s) sensible(s), et retirer le soir », d'après son conditionnement, ou « Appliquer Rhuma 'Patch sur la zone douloureuse », selon
61372625cd580146774234e7
18 juin 2002
de la violation des articles 111-5 du Code pénal, 22 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement de l'administration publique pour l'application
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330
21 mars 2018
Le contenu de cette décision est porté dès le début de la perquisition à la connaissance de la personne présente en application de l'article 57: Le magistrat et la personne présente en application de l'article
6137264acd580146774246e0
23 mars 2004
faut entendre par dénomination de vente l'intitulé complet de la désignation du produit qui, en l'occurrence, précise la présence de "20% de foie gras de canard dans la farce" ; qu'au surplus, l'indication
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01006
22 novembre 2016
et d'une plainte de la société ECR, l'Autorité de la concurrence (l'ADLC), par une décision n° 12-D- 25 du 18 décembre 2012, a dit établi que la SNCF a enfreint les dispositions de l'article 102 du Traité
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00292
13 mars 2024
Leperchey, conseillers référendaires, Mme Wurtz, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code
613725a1cd5801467741f5a5
22 septembre 1998
." ; que Rodica E... n'a d'ailleurs jamais été entendue au cours de ces informations, qui ont seulement dégagé des indices permettant de penser que les décès de Raymond B... et Gérard A... pouvaient ne
613725cbcd5801467742094d
13 avril 1999
et de moyens de preuve qui peuvent être discutés contradictoirement ; qu'en toute hypothèse ces pièces ne constituent pas des actes d'information susceptibles d'être annulés en application de l'article
édure suiviec/Jackie Y
61372695cd58014677426c3c
7 mars 2006
victime, soit 30 863,36 euros par an, d'autre part, celui des charges lui incombant (entretien de son domicile : 4 500 euros par an selon les écritures de Joël X..., les frais inhérents à son propre train
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01471
27 juin 2018
au plus grand nombre, et qu'il incombe au juge de l'interpréter de l'appliquer ; qu'il ne résulte pas de la lettre de la loi que le législateur ait entendu dispenser les parlementaires parmi lesquels
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26 janvier 2005
en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Lampros X..., pris de la violation des articles 2, 3, 28 à 30 du Traité
613726a3cd5801467742741d
14 février 2007
d'un règlement par "traite" a été rayée pour être remplacée par celle d'un règlement par chèque ; que ce chèque est indiqué comme étant du 23 juin 1999 sur les deux factures alors que l'avoir du 20 janvier
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