CONSEQUENCE SON CHAMP D'ACTIVITE ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LE REFUS DU REPRESENTANT NE PERMETTANT PAS LE MAINTIEN DU LIEN CONTRACTUEL ENTRAINAIT LA RUPTURE A SES TORTS DU CONTRAT EN RAISON DE L'INEXECUTION

ne fait pas perdre à cette peine son caractère d'indemnité forfaitaire contractuellement prévue pour le cas d'inexécution, par une partie, de ses obligations, de sorte que les intérêts au taux légal de

par cette société de ses obligations ; que celle-ci a demandé, après avoir dénoncé les conventions, leur expulsion et le paiement par chacun d'eux d'une provision ; Attendu que M.

par cette société de ses obligations ; que celle-ci a demandé, après avoir dénoncé les conventions, leur expulsion et le paiement par chacun d'eux d'une provision ; Attendu que M.

par cette société de ses obligations ; que celle-ci a demandé, après avoir dénoncé les conventions, leur expulsion et le paiement par chacun d'eux d'une provision ; Attendu que M.

par cette société de ses obligations ; que celle-ci a demandé, après avoir dénoncé les conventions, leur expulsion et le paiement par chacun d'eux d'une provision ; Attendu que M.

, que la mise à disposition du véhicule est annoncée comme sûre, et, d'autre part, que la mention de l'absence de garantie de disponibilité affecte le principe de la vente d'un aléa indiscutable qui contredit

lorsque chacune d'elles a manqué à ses engagements ; que la société Tramico soutenait qu'elle avait résilié le contrat en conséquence, notamment, de l'inexécution par la société Decasport de son obligation

par l'acheteur du paiement", c'est, sans se placer à la date prévue au versement du troisième acompte qu'elle a estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain, pour apprécier si l'inexécution par une

Attendu que la Cegebail fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 45 000 francs le montant de l'indemnité de résiliation mise à la charge des cautions alors, selon le pourvoi, d'une part

Le cessionnaire a notamment opposé l'exception d'inexécution de ses propres obligations par le cédant.

par l'autre partie de ses obligations d'une gravité telle qu'elle justifiait la résiliation unilatérale et immédiate du contrat ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la

X... n'était pas fondé à exciper de l'inexécution d'un contrat auquel il n'avait pas été partie et que l'action contre l'assureur était prescrite ; Sur les premier et deuxième moyens, pris chacun en

justifie pas légalement sa décision au regard des l'article L. 442-6-4 du Code de commerce ; 5 / que le cocontractant peut toujours résilier les relations commerciales établies sans préavis en cas d'inexécution

, sans mise en demeure préalable, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations contractuelles ; qu'il ne peut être reproché à la partie ayant ainsi résilié le contrat d'avoir fait preuve

de respecter un préavis de rupture conforme aux usages de la profession ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ; que

, par l'autre partie, de ses obligations ou en cas de force majeure. 12.

, qu'il résulte des dispositions de l'article 1152 du Code Civil qu'en présence d'une clause pénale sanctionnant le manquement d'une partie à ses obligations contractuelles, il ne peut être alloué à l'autre

, qui tendaient à établir que la banque avait soutenu abusivement la société cautionnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 4 / que l'inexécution

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ».