à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, homicides et blessures involontaires, a condamné le premier à 12 mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et 50 000 francs d'amende, le

G..., coupable de l'infraction d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France, par fourniture d'un logement et d'un travail et de l'infraction relative à l'emploi d'étrangers

à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs et d'homicide involontaire ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire déposé par la société

réglementation de la sécurité du travail, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 francs d'amende, l'affichage et la publication de la décision et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

à l'application des régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et attestant l'affiliation du travailleur salarié au régime de

a entendu assurer aux délégués syndicaux, relativement à leur emploi, une sécurité particulière ; que, par suite, l'employeur qui impose contre son gré une mutation de fonctions à un délégué syndical,

, article 14 du règlement (CEE) n°1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, 591 et 593

son travail", édicté au paragraphe 2, sous a, de celui-ci, doit être interprété de façon large, alors que le critère du siège de "l'établissement qui a embauché le travailleur", prévu au paragraphe 2,

au regard des articles 121-3 et R. 625-2 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail ; "2 ) alors que l'infraction à la législation sur l'hygiène et la sécurité du travail n'est

relative à la sécurité des travailleurs, a condamné Philippe X... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et d'affichage, et a prononcé sur

à la législation du travail, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende pour les délits, à 100 amendes de 1 300 francs chacune pour les contraventions, et a ordonné

Hervé, - LA SOCIETE VENUS DE VALDIVIA, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 juin 2002, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes

à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version

James, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1990, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité des

clandestin, emploi de travailleurs étrangers démunis de titre de travail et mise en danger d'autrui, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 16 assortis du sursis et à 40 000 francs d'amende, et

A 20 AMENDES DE 200 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION RELATIVE A L'HYGIENE DU TRAVAIL ET A LA LOI DU 27 JUIN 1973 SUR L'HEBERGEMENT COLLECTIF ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 juillet 1989 qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité des

reprochées aux quatre prévenus ; que sur les infractions à la législation du travail , il leur est reproché d'avoir à [...]

les dispositions du code du travail relatives à la lutte contre le travail illégal, dont le travail dissimulé, et celles relatives aux conditions de détachement, a violé les articles L. 8221-1, L. 8221

C... dans le cadre d'une relation de travail, devait procéder à l'affiliation de M.