ET 22 NOVEMBRE 1971, LE 10 MAI 1972 ET LE 30 MARS 1973 ; QU'EN REVANCHE, UNE NOUVELLE DELIBERATION EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1973 QUI, ANTERIEUREMENT A LA COMPARUTION DES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, 13 et 14 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés

; III SUR LE POURVOI DE Z... : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 13, 14, 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE

(JANOS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 21 JANVIER 1972, QUI A DECLARE X... CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Y... (JANOS), CONDAMNE POUR VOL.

N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE SUR LEUR PLAINTE POUR INFRACTION A LA LOI DU 21 JUIN 1960 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 31 janvier 1995 qui, pour infraction à la loi du 2 mai 1930 sur la protection des sites, l'a condamné à une amende de 8 000

du 2 mai 1930 modifiée sur la protection des monuments naturels et des sites et l'arrêté du 10 octobre 1974 inscrivant le territoire de la commune de Vallauris sur la liste des sites au sens de cette

étaient, aux termes de l'article 6 du décret n° 67-68 du 27 janvier 1967 fixant les modalités d'application de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966, soumis à autorisation préalable du ministre de l'Economie

par l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 comme préalable aux sanctions administratives et que le prévenu était donc mal fondé à se prévaloir de la mise en demeure du 21 avril 1980 pour prétendre

du 13 juillet 1967, 207, alinéa 1er, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, L. 626-12 du Code de commerce, préliminaire, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs,

... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4, 7 et 18 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, 17, 18 et 43-3 du décret du 21 septembre 1977, 6, 7, 9, 388 et 593

... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4, 7 et 18 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, 17, 18 et 43-3 du décret du 21 septembre 1977, 6, 7, 9, 388 et 593

et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef

depuis moins de dix ans ou récemment lessivées, 4°/ que lors de la conclusion des baux des 13 et 29 janvier 1979 et du 9 décembre 1980, pour remplir les conditions de confort et d'habitabilité prévues

ONT DEPOSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITE DE LA PROCEDURE AU MOTIF INVOQUE QUE, DU 23 DECEMBRE 1976 AU 18 JANVIER 1977, SUR ORDRE DU JUGE D'INSTRUCTION

, 196, 197, 238, 240 et 243 de la loi du 25 janvier 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Richard X... coupable de banqueroute, en rejetant le moyen du

PAR UN PREMIER SOIT-TRANSMIS N° 8801 / 77 EN DATE DU 10 JUIN 1977 ORDONNE UNE ENQUETE PRELIMINAIRE SUR LES AGISSEMENTS DE X...

(GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, DU 31 JANVIER 1974, QUI L'A CONDAMNE A 6000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE

, les moyens sont irrecevables ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 16 et 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1990, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

que l'expertise du 13 janvier 1986, critiquée par le demandeur dans son mémoire devant la chambre d'accusation, a été annulée par arrêt de la même chambre, en date du 19 juillet 1990, et qu'une nouvelle