incluant la réalisation d'actes médicaux, sans se limiter aux seules publications versées à la procédure, la cour d'appel, qui a procédé par voie de disposition générale, a violé l'article 5 du code civil

X..., A... et B..., en injonction de retrait et non-publication ultérieure des transcriptions précitées ; que l'arrêt accueille ces demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Médiapart

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 mai 2021), lors de l'assemblée générale de la société Bakia du 15 janvier 1993, les associés ont décidé de modifier l'objet social. 2.

à la visite d'un véhicule stationné sur la voie publique ou dans un lieu accessible au public hors la présence de son occupant, qu'ils ne peuvent procéder à une fouille à corps impliquant le retrait des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

constater que certaines dispositions nationales matérielles relatives à la procédure d'enquête et d'instruction devant l'autorité de la concurrence française, agissant en poursuite des

Y... et rappelle que le ministère public local avait demandé la régularisation de la procédure ; que la régularisation étant intervenue le juge indique " ne voir aucune distinction à faire " entre l'adoption

public, partie jointe en l'espèce, auquel il est fait défense d'adresser des ordres ou injonctions à la juridiction correctionnelle, ne disposait également d'aucun moyen légal pour obtenir du tribunal

De même l'absence, pour les sociétés en nom collectif dont les associés ne sont pas tous des sociétés à responsabilité limitée, d'obligation de publication de leurs comptes se justifie par le fait qu'au

d'une attestation de rejet faute de provision, ce qui explique l'absence de courrier d'injonction au prévenu ; que l'exploitation des relevés de compte bancaire a révélé que M. et Mme Y... ont pu faire

pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que « le président a informé les parties de ce que l'enregistrement audio prévu par les dispositions de l'article 308 du code de procédure pénale

dénoncés n'ont donné lieu à aucune poursuite, c'est à la partie poursuivante qu'incombe la charge de la preuve de la fausseté des faits dénoncés et non au prévenu à faire la preuve de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

à la procédure prud'homale, M.

sans suite par le ministère public près une juridiction étrangère, confirmée par cette juridiction, qui a dit n'y avoir lieu à l'exercice de l'action publique, sauf survenance de faits nouveaux, n'a pas

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2019), par deux actes distincts du 23 juillet 1990, M. V... a acquis de M. G... et Mme X... des parcelles cadastrées [...] , [...]

; que l'article 206 du Code de procédure pénale fait l'obligation à la chambre d'accusation d'examiner la régularité des procédures qui lui sont soumises et, si elle découvre une cause de nullité, de

commise par la préfecture de Mayotte à l'égard de la personne désignée dans le procès-verbal des services de gendarmerie comme "disant se nommer X...

[Y] ; que ce dernier et le ministère public ont relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de E...ice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant