M... indiquait très clairement les faits constitutifs d'injure publique et leur qualification au regard du texte de loi applicable ; qu'en décidant cependant que la citation était entachée de nullité pour

un citoyen chargé d'un mandat public ; "aux motifs que si le prévenu prétend que le délit de diffamation publique à l'encontre d'un citoyen chargé d'un mandat public n'est pas constitué, M.

publique envers un corps constitué et envers un citoyen chargé d'un mandat public ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30, 31, 42

envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public à raison de sa vie privée et à l'encontre de Jules Y..., la complicité de ce délit ; "au motif que le journaliste prend soin de ne jamais

publique envers une personne chargée d'un mandat public, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

Y... du chef de diffamation publique envers un agent ou dépositaire de l'autorité publique, a relaxé les prévenus et a débouté la partie civile de ses demandes ; La COUR, statuant après débats

Claudine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3ème chambre, en date du 22 février 2002, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamnée

ET DE DIFFAMATION ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 31 ET 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881

publiques, tant envers un particulier qu'envers un citoyen chargé d'un mandat public ; qu'il est fait grief à cet acte d'avoir procédé globalement ; que l'article 50 de la loi précitée n'exige pas que

Jacques, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 21 octobre 1987, qui, pour injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat ou d'un service public, l'a condamné à 1 000

publique envers une personne chargée d'un mandat public, l'a condamné à 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

dans l'exercice de leurs fonctions et injure, par discours, cris ou menaces proférés dans des lieux publics, envers un citoyen chargé d'un mandat public, ainsi qu'à 500 francs d'amende pour contravention

UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC, AINSI QU'ENVERS UN PARTICULIER, LE VISA DES ARTICLES 31 ET 32 RESTANT, A L'EGARD DES QUALIFICATIONS EXACTES DU FAIT INCRIMINE, INSUFFISANT ; ALORS QUE, D'UNE PART

envers un citoyen chargé d'un service ou mandat public.

Jean contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1985, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 1 000 francs

un particulier, diffamation publique envers un particulier, diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé la nullité de la citation introductive d'instance ; Vu le mémoire

envers un citoyen chargé d'un mandat public, à raison notamment de la distribution, le 18 mars 1989, aux habitants de la commune, d'un tract électoral intitulé "Les tueurs sont dans la ville", dont le

[P] pour des faits d'injure publique commis à l'égard d'un citoyen chargé d'un mandat public, en visant les termes : « salopards ». 6. Par jugement du 20 octobre 2022, le tribunal a déclaré M.

Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 9 mai 2011, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 4 000 euros

publique envers une personne chargée d'un mandat public, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.