Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 avril 1989), que Mme X... a été engagée en 1972 en qualité de VRP multicartes par

d'un redressement faisant état pour 1996 et 1997 d'une application erronée des mesures d'allègements de cotisations sociales prévues en faveur des entreprises implantées en zone franche urbaine ; qu'après

avoir rappelé que ‘‘la décision d'homologation du document unilatéral prise par la Direccte ayant été annulée par arrêt de la cour administrative d'appel devenu irrévocable, le licenciement des salariés

chambre correctionnelle, en date du 11 février 1999, qui l a condamné, pour blessures involontaires, à 2 mois d emprisonnement avec sursis, 25 000 francs d'amende, la publication et l'affichage de la décision

à la validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne

importante que celle versée aux salariés à temps plein ; qu'en l'espèce, en raison des repos compensateurs dont bénéficient les salariés à temps partiel, dont Mme Y..., la rémunération de ceux-ci était

victime d'un accident du travail dans son emploi ou un emploi similaire; qu'après avoir constaté la volonté de reprise de son poste de la salariée, sans en tirer toutes les conséquences de droit, la

-2 du code du travail, « l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis : Attendu que Mlle X..., qui était au service de la société X... depuis le 20 juillet 1976 et avait

avait été convoquée le 9 novembre 2016, à 8h30 devant le chef de service chargé de l'instruction, puis immédiatement après, à 10h30 devant le conseil de discipline, ne pouvait retenir que la salariée

de son contrat de travail doive s'analyser, dès ladite modification, en un licenciement devant émaner de l'employeur ; qu'en effet, rien n'interdit au salarié de continuer à travailler après la modification

Nathalie, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 novembre 1999, qui, les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Jean-Bernard Z... des chefs d'homicide

sécurité ; que pour débouter la salariée de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir relevé qu'à l'issue des périodes de suspension de son contrat

après une visite de la direction de l'Equipement alertée par le nombre d'infractions relevées à l'encontre des chauffeurs ; que l'expert Y... a, en effet, mis en évidence une moyenne pratiquée (en partie

sécurité ; "qu'en outre, il résulte des conclusions des experts judiciaires que l'usine de Strasbourg se trouvait dans un état d'empoussièrement général qui est confirmé par l'audition de divers salariés

sommes versées à titre de jetons de présence au président du conseil d'administration et au directeur général, d'honoraires à divers intervenants extérieurs, et d'indemnité transactionnelle à quatre salariés

répression; que l'infraction prévue par l'article R. 233-1 du Code du travail, de nature contraventionnelle, se trouverait quant à elle prescrite, aucun acte n'ayant été accompli dans le délai d'un an après

condamné, pour blessures involontaires et pour infraction à la législation du travail, à 15 jours d'emprisonnement avec sursis, à 5 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint Gobain-PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1972 à 1982, a été reconnu atteint depuis le 17 février 1988 d'asbestose d'origine professionnelle

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 9 juin 1999) statuant sur renvoi après cassation (7 juillet 1998, bull. n° 368) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans