(les héritières), ont fait connaître par lettre du 11 mai 1994 leur intention de devenir associées commanditaires ; que M.

d'éluder ces protections légales des salariés ; qu'en déduisant cette intention du fait que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question

observations de la société civile professionnelle VUITTON, de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant

En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constations que le salarié avait signé avec l'entreprise d'insertion un contrat à durée déterminée relevant des dispositions de l'article L. 5132-5 du code

l'exécution partielle des obligations mises à la charge des organismes bénéficiaires des prêts, le Crédit national a engagé des procédures contre la FCEE dont le président avait signé des lettres d'intention

[F] produisait la lettre qu'il avait adressée pour faire part de sa volonté d'interjeter appel de l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, revêtue du cachet du service pénitentiaire d'insertion

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 1993) que la société CERMEF ayant fait connaître son intention

deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

chambre 6-1, en date du 8 octobre 2013, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée à 100 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant

le droit d'exploiter cette invention à titre personnel ; que la possession s'entend de la connaissance des concepts techniques ou savoir-faire permettant la réalisation de l'invention, quels que soient

Selon le deuxième, les brevets européens sont délivrés pour toute invention dans tous les domaines technologiques, à condition, notamment, qu'elle implique une activité inventive.

C...), soumis au débat contradictoire, avaient été retenus ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses constatations qu'aucun de ces éléments ne concernait M.

et privé sa décision de base légale au regard des articles 21 et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'insertion au BODACC prévue par l'article 21 du

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant