Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 avril 2002) qu'au cours de l'instance

réparation de son préjudice tandis que, de son côté, la banque l'a assignée en paiement du solde débiteur de son compte courant ; que la société [...] a été mise en liquidation judiciaire au cours de l'instance

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1991 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de : 1 ) la société à responsabilité limitée Grosfillex dont le siège est à

Y... par la SCI Cohérence nationale, devenue Capital et conscience, a été constatée par le Tribunal; qu'au cours de l'instance d'appel, M. Y... a été mis en liquidation judiciaire; que M.

La société Oguzambalaj a relevé appel de cette ordonnance. La société Türkiye Ihracat Kredi Bankasi Anonim Sirketi est intervenue volontairement à l'instance d'appel.

; que l'arrêt de la cour d'appel ayant été cassé en toutes ses dispositions, Mme Y... a ultérieurement demandé à la Cour de renvoi de constater la péremption de l'instance d'appel ; que, par arrêt

Au cours de l'instance d'appel contre le jugement ayant partiellement accueilli les demandes, la société NACC, devenue Veraltis Asset Management, a, le 30 avril 2022, cédé ses créances à la société B-Squared

B..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Fenwick manutention, demeurant ... (4e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel de Caen (8e chambre

Pendant l'instance d'appel du jugement du 21 septembre 2020, M. [P] a été mis en redressement judiciaire, la société Philae étant désignée en qualité de mandataire judiciaire.

du 27 février 1996 telle que rectifiée par l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Bastia en date du 10 juin 1997, au profit : 1 / de M.

Emile X..., 2°/ Mme Daisy Y... épouse X..., domiciliés [...]                                                      , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile

avec la société Saulcoise de viandes, à payer à la société CIFA la totalité des sommes réclamées par celle-ci ; que la société Saulcoise de viandes ayant été mise en liquidation judiciaire pendant l'instance

[M] [H], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société De Widehem automobiles, ont formé le pourvoi n° M 23-21.768 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour d'appel

., domicilié [...]                           , agissant en qualité de secrétaire du CHSCT de l'établissement de la poste de Saint-Jouan des Guérets, contre l'arrêt rendu le 3 juin 2016 par la cour d'appel

[L], débouté de sa demande en première instance, a confié à un autre avocat le soin de former appel et de suivre l'instance d'appel, au terme de laquelle il a obtenu la condamnation du défendeur à lui

été à l'origine d'un accident survenu le 2 janvier 1996 alors qu'il conduisait un véhicule assuré par son père auprès de la compagnie AGF ; que le contrat d'assurance a été déclaré nul en première instance

Y..., Francisque, Eugène X..., demeurant ..., 2 / Mme Yvette, Marie-Louise, Mathilde Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1994 par la cour d'appel de Besançon

juge des référés a condamné M. et Mme X... à payer à Mme Y... une provision de 250 000 francs au titre d'une reconnaissance de dette du 2 janvier 1997 ; que le Crédit industriel de l'Ouest a relevé appel