AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La Particulière sollicitait également des dommages-intérêts du fait de l'embauche, au mépris d'une clause de non-concurrence, d'un de ses anciens salariés, M.

n° D 16-17.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur.

devait être poursuivi au sein du nouveau service ; que enfin, si les missions relatives au pilotage de projets ne faisaient plus partie du périmètre du poste, l'employeur considère que ses nouvelles missions

à se prévaloir d'une irrégularité non invoquée en temps utile devant le tribunal arbitral, peut-il être qualifié de fin de non-recevoir au sens du code de procédure civile ?

Régis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1994 par le tribunal de grande instance de Lille (1ère chambre civile), au profit de M.

, revêtue qu'elle soit ou non exequaturée ; qu'en déclarant recevable la demande d'exequatur du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Ouagadougou le 9 avril 2008 qui a ordonné l'exclusion

article 1134 du Code civil, ALORS EN OUTRE QUE le conflit d'intérêts est la situation dans laquelle les intérêts personnels d'un administrateur sont en opposition avec ses devoirs, lesquels tendent

auteurs et conformes aux exigences du code de procédure civile, même si trois d'entre elles reprennent partiellement la même formulation, apportent la preuve non seulement que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Code de procédure civile ; 2) se trouve manquer de base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'au regard de l'article 31 du même code" ; Mais attendu que la société

que les règles instaurant des présomptions irréfragables touchent au fond du droit et ne sont pas des règles de procédure ; qu'il en résulte qu'une loi nouvelle qui instaure ou supprime une présomption

pour rupture abusive AUX MOTIFS QUE « Il résulte des dispositions de l'article 386 du Nouveau Code de Procédure Civile que "l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences

créée, consistait à installer des climatisations et des équipements thermiques, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le créancier

SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 2 MAI 1969), LA SOCIETE DES FONDERIES MANIL AVAIT OBTENU L'EXCLUSIVITE DE L'EXPLOITATION EN FRANCE DE MACHINES TOURNANTES

X... qui n'établit nullement avoir interrogé de manière écrite et précise ses instances professionnelles chargées de la déontologie des notaires, ne saurait s'appuyer, pour tenter de minorer sa responsabilité

irrecevable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une juridiction d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner

de procédure civile les parties peuvent, après cassation, invoquer des moyens nouveaux devant la cour de renvoi, et que l'article 123 du même code autorise les parties à proposer des fins de non recevoir

Z..., commissaire à l'exécution du plan de cette société ont sollicité la condamnation in solidum des sociétés Sodexo au paiement de dommages-intérêts en réparation de la violation de l'obligation de non-concurrence