échus depuis moins d'un an a conduit la banque à calculer le TEG du prêt non sur la somme de 381.122,546 ¿ mais sur le capital et les intérêts capitalisés, soit sur une somme de 384.938,11 ¿ ; qu'une

Pierre X... à payer à la banque la somme de 1 000 000 francs avec intérêts capitalisés, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions du 25 avril 2000, M.

[H] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 59 096,63 euros, avec intérêts capitalisés, alors « qu'en affirmant que, d'après sa déclaration d'impôts 2009, M.

produits au taux légal par la somme restituée, à compter de la sommation interpellative du 28 août 2001 et ordonné la capitalisation de ces intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors que ladite sommation

X... n'avait effectué aucun autre versement mensuel et qu'il était donc mal venu à soutenir qu'il devait bénéficier des intérêts capitalisés réservés aux souscripteurs continuant les versements contractuels

au taux légal à compter du 18 avril 2011 et fixé au 18 avril 2011 le point de départ des intérêts capitalisés du montant de la condamnation.

% sur la somme de 31 331,57 euros ; qu'ainsi les intérêts afférents aux années 2003 à 2006 ont été capitalisés ; que toutefois, en cas de capitalisation, les intérêts capitalisés ne peuvent porter intérêts

, l'arrêt relève que le décompte des intérêts capitalisés, arrêtés au 3 octobre 2008, établi par l'huissier de justice instrumentaire, est conforme à l'arrêt qui sert de fondement aux poursuites qui avait

au taux légal à compter de l'assignation, lesdits intérêts capitalisés et, en conséquence, d'avoir ordonné l'inscription de ces sommes de 422.976,65 € et 7.500 € au passif de la société TLM ; AUX MOTIFS

au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 janvier 2016, lesdits intérêts capitalisés, ainsi qu'une somme de 47 600 euros au profit de M.

Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, outre les intérêts capitalisés, l'arrêt retient que la société Financière Lerins a confié mandat à la société Libertés commerces de formuler une offre

le 30 novembre 2000 à Monsieur Z... et le 27 novembre 2000 à Monsieur Y... et avec capitalisation de ceux-ci ; ALORS QUE le point de départ des intérêts capitalisés ne peut être antérieur à la demande

Code civil ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir solidairement condamnés, en leur qualité de caution de la Sogema, à payer à la Socorec certaines sommes correspondant au capital

Conseils, pour la société Kaufman & Broad développement Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR condamné la société KAUFMAN & BROAD à payer à la société CEF, la somme de 76.699,31 € avec intérêts

ou omission matérielle, modifier les droits des parties résultant de la décision ; Attendu que pour rectifier le jugement ayant condamné la société à payer, à la banque, une certaine somme avec intérêts

dus au moins pour une année entière (article 1154 du Code civil) ; qu'il est de jurisprudence constante depuis 1865 que le point de départ des intérêts capitalisés ne peut être antérieur à la demande

des intérêts lorsque le débiteur principal ne s'est obligé qu'à payer des intérêts simples ; qu'en condamnant en l'espèce les cautions à payer des intérêts capitalisés à compter du 26 octobre 1988 sans

différents matériels et des marchandises ; qu'ayant refusé de signer l'acte authentique, la société a été assignée par les époux X... en réitération de l'acte et paiement du prix convenu avec les intérêts

échus des capitaux dus au moins pour une année entière ne peuvent produire eux-mêmes d'intérêts, en cas de demande judiciaire faite à cette fin, qu'à compter de la demande ; Attendu qu'en condamnant

échus des capitaux ne peuvent produire des intérêts qu'à dater de la demande qui en est faite et pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; que la cour d'appel, qui a relevé