C... que celles-ci aient demandé à la cour d'appel de rechercher si, par son offre de renouvellement, le bailleur avait manifesté sa volonté de mettre un terme au contrat de bail signé le 20 octobre 2000

de travaux sans autorisation en violation des termes du bail et en contravention des règles de l'art, ainsi qu'à son obligation d'information des bailleurs concernant l'état de l'immeuble, en conséquence

Y... ont donné à bail à M.

2], bailleresse, a sollicité que le loyer du bail renouvelé soit fixé à la valeur locative ; Attendu que la locataire fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ que

revenus des locataires, avait changé l'objet du risque pour l'assureur, sans avoir à rechercher si son représentant légal avait eu l'intention de causer un dommage à l'assureur. 6.

état, elle-même a été contrainte de délivrer congé avant terme et de quitter les lieux afin de reprendre son exploitation, ce départ anticipé étant à l'origine d'importants frais et de contraintes qui

que cette clause expresse du bail mettant à la charge du locataire une obligation particulièrement large ne permet pas au locataire qui ne justifie pas d'un entretien régulier de la toiture, des peintures

, le bail doit être interprété en faveur de la SARL Mangrolia ; que s'il n'est pas précisé expressément que la taxe foncière est exclue-des taxes et impôts dus par le locataire, cela ne saurait pour autant

Le 7 octobre 2015, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer un arriéré locatif intégrant une contribution aux dépenses relatives à

du bail et, concernant cette dernière somme, considérant que la cour, aux termes de son arrêt du 24 février 2012, a jugé que les charges afférentes aux travaux de rénovation ou d'embellissement du centre

d'un seul locataire de résilier le bail commercial ne peut suffire à mettre un terme au contrat, sauf stipulation expresse conventionnelle de solidarité entre les preneurs ; qu'en l'espèce

de l'article 19 du contrat de bail du 20 octobre 1999, il était expressément stipulé : « le preneur s'engage à tenir les lieux loués en bon état de réparations locatives pendant toute la durée du bail

expulsé à tort ; que, pour pour débouter les époux X... de leur demande au titre du préjudice locatif résultant du différentiel entre le loyer antérieurement réglé et le coût des loyers de chacun des

l'enseigne Cabinet Baxas le mandat de rechercher un locataire, mais non celle de gérer le logement loué, l'établissement du bail constituant le terme de sa mission.

de faire un courrier au locataire car elle attendrait l'échéance du bail » ; qu'il ressortait manifestement des termes de cette lettre que Mme X... ignorait le principe de la reconduction tacite du bail

X... de mettre un terme au contrat de bail, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, par une interprétation souveraine,

le terme du bail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3°) ALORS QUE, à titre également subsidiaire, le bail du 23 mars 2000 ne stipule pas

Le 7 octobre 2015, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer un arriéré locatif intégrant une contribution aux dépenses relatives à

état « primitif » ne peut intervenir lors des renouvellements du bail ;qu'il s'ensuit une contradiction dans les termes du point 8 du bail ; que la clause doit donc être interprétée, conformément à l'article

Il n'est pas contesté par les parties que le bail initial a été renouvelé à compter du 1er décembre 2004, venant à expiration le 30 novembre 2013, de sorte que le congé donné au moins 6 mois avant le terme