industriel de l'Ouest (la banque) la révision des écritures portées au débit de son compte courant depuis l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, en y calculant les agios au taux légal, aucun intérêt

conventionnels concernant le prêt immobilier et a substitué l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel depuis la date de conclusion du contrat, quand faute de mention du taux de période, l'inexactitude

au taux légal, faute de stipulation écrite d'un intérêt conventionnel ; Sur le second moyen : Attendu que la Banque Chaix fait grief à l'arrêt de ne pas retenir la prescription de l'action pour

; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le calcul des intérêts conventionnels, aux termes de l'article 1907 du code civil, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; qu'il n'est pas contesté

Crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque), estimant que le taux effectif global (TEG) figurant dans cette offre était erroné, ont, le 18 novembre 2010, assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts

d'un découvert en compte de 750 000 francs d'une durée d'une année ; qu'à la suite d'incidents de paiement, la banque a demandé leur condamnation à payer le montant du prêt en principal outre les intérêts

Invoquant un défaut de communication du taux de période, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel et substitution de l'intérêt légal.

au taux légal, faute de stipulation écrite d'un intérêt conventionnel ; Sur le second moyen : Attendu que la Banque Chaix fait grief à l'arrêt de ne pas retenir la prescription de l'action pour

N... a assigné la banque en déchéance de son droit aux intérêts conventionnels et, subsidiairement, en nullité des stipulations fixant ceux-ci, pour avoir mentionné un taux effectif global (TEG) erroné

conventionnelle sur les deux prêts consentis aux requérants » et la « substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel », sans toutefois demander la déchéance du droit aux intérêts conventionnels

l'intérêt conventionnel et, subsidiairement, en déchéance du droit aux intérêts et en indemnisation.

conventionnels entre en voie de rejet de même que les demandes subséquentes ; que, sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du caractère erroné du taux effectif global, l'article

L'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel du prêt et, subsidiairement, en déchéance du droit aux intérêts.

stipulations de l'intérêt conventionnel et substitution de l'intérêt légal.

destiné à financer l'acquisition de lots de copropriété ; qu'invoquant l'inexactitude du taux effectif global mentionné dans l'acte, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt

Banque nationale de Paris (BNP); que, par un acte d'huissier du 10 septembre 1992, cette banque a sollicité leur condamnation solidaire à lui payer la somme principale de 110 774,65 francs outre les intérêts

(les emprunteurs) ont assigné la banque en déchéance de son droit aux intérêts conventionnels ; Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la banque au titre de la

l'arrêt attaqué, qu'assignée, par la société Lyonnaise de banque, en paiement du solde débiteur de son compte courant, la société Coupes et Taille du Val-de-Saône a, notamment, contesté devoir les intérêts