à l'intimé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

échéant, il forme appel incident dans le même délai et sous la même sanction » ; qu'en l'absence de disposition expresse contraire, l'appelant peut notifier ses conclusions et pièces de procédure à l'intimé

tant contre l'appelant que contre les autres intimés ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt que la déclaration d'appel interjetée par la société Idéal devait être déclarée caduque à l'égard de

condamné, en qualité de caution de la société Transports Cardinali, à payer une certaine somme à la société Diac, alors, selon le moyen, que la demande d'irrecevabilité de l'appel, par voie d'incident de l'intimé

K... que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ne comparaissaient pas à l'audience, ce dont il résulte que la caisse intimée n'avait pas requis qu'il soit statué au fond,

C..., postérieures à l'ordonnance de radiation du rôle du 6 avril 1992, alors, selon le moyen, "1°) que, lorsque l'affaire étant radiée du rôle est rétablie sur l'initiative de l'intimé qui demande que

Ce texte, qui n'établit aucune distinction selon la qualité de l'intimé et ne prévoit aucune exception à la règle quand l'intimé est le procureur général, doit être interprété en ce sens que l'appelant

le n° 21/00018 et relative au dossier n° RG 19/02310, alors : « 1°/ que la caducité de la déclaration d'appel, faute de notification par le défenseur syndical de l'appelant de ses conclusions à l'intimé

a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat ; qu'en déclarant l'appel caduc, au motif que la constitution d'avocat de l'intimé

Un conseiller de la mise en état a dit que la déclaration d'appel n'était pas caduque et les intimés ont déféré l'ordonnance à la cour d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

la créance de la société Axa France Iard au passif, alors « que la cour d'appel doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; que le débiteur et son liquidateur ont notifié des conclusions d'intimées

la créance de la société Axa France Iard au passif, alors « que la cour d'appel doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; que le débiteur et son liquidateur ont notifié des conclusions d'intimées

était réputée s'être appropriée en demandant la confirmation de celui-ci ; que, dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, le représentant des créanciers et l'administrateur, intimés, demandaient

Il résulte de ce texte que, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond.

avait notifiées le 21 septembre 2015 et de la condamner à verser à la société Sodir la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que l'intimé

La société DSG fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses prétentions, alors : « 1°/ que l'intimé qui conclut à la confirmation du jugement est réputé s'en approprier les motifs, ce dont

que, selon l'article 562 du même code, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent ; que selon l'article 909 du même code, l'intimé

3 juin 2014, confirmée par un arrêt du 12 novembre 2014, les conclusions de Mme [O] du 29 novembre 2013 ont été déclarées irrecevables, au motif qu'elles n'avaient pas été signifiées aux intimés

X... à l'encontre de la FNTS et du poste de transfusion sanguine, tout en constatant que ces deux intimés avaient été appelés en garantie en première instance, la cour d'appel a violé l'article 547 du

Le greffe ayant adressé un avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimé, le 3 décembre 2018, à l'avocat de Mme W..., celle-ci a signifié, le 23 janvier 2019, sa déclaration d'appel et ses