Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200826
28 mai 2015
28 mai 2015
au nom d'une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il est justifié d'un grief ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'El Saadi X... a
Source officiellesoc
6079b12c9ba5988459c5159f
10 mai 1989
10 mai 1989
opposition aux contraintes qui lui avaient été signifiées le 5 mai 1982, alors que, conformément à l'article 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure pour irrégularité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100662
23 juin 2010
23 juin 2010
2002 que l'acte de naissance produit par Mme X... était apocryphe ; Attendu que pour débouter le ministère public de son action, l'arrêt attaqué retient qu'il n'était pas établi du seul fait des irrégularités
Source officielleciv1
60794cc69ba5988459c46daf
19 novembre 1996
19 novembre 1996
les commandements de payer ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation des états exécutoires ainsi que celle des commandements de payer, dès lors que celle-ci n'était pas demandée pour une irrégularité
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c46fe8
2 octobre 1996
2 octobre 1996
moyen qui tend à faire écarter une demande pour défaut du droit d'agir ; que tel n'est pas le cas du moyen tiré d'une saisine irrégulière d'un tribunal paritaire des baux ruraux qui constitue une irrégularité
Source officielleciv2
60794cb99ba5988459c46970
15 janvier 1997
15 janvier 1997
. ; Qu'en statuant ainsi, alors que les formalités prescrites par ce texte ne sont pas prévues à peine de nullité et alors qu'il ne relevait pas l'existence d'un grief que les irrégularités de forme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200805
23 mai 2013
23 mai 2013
au nom d'une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il est justifié d'un grief ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00911
16 mai 2013
16 mai 2013
1.434,70 € correspondant à un mois de salaire ; que cette question est débattue oralement devant la cour qui a mis dans le débat la violation d'une garantie de fond qu'est susceptible d'entraîner cette irrégularité
Source officielleciv2
60794c479ba5988459c45233
16 mai 1990
16 mai 1990
Sur le moyen unique : Vu l'articles 732 du Code de procédure civile, ensemble l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les irrégularités tenant à la violation des règles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01703
21 septembre 2011
21 septembre 2011
2°/ que lorsque certains des griefs énoncés dans la lettre de licenciement n'ont pas été indiqués au salarié par l'employeur au cours de l'entretien préalable, cette circonstance caractérise une irrégularité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200130
2 février 2012
2 février 2012
créancier, que, par voie de conséquence de la nullité de l'acte de procédure que constitue la signification ; que cette nullité, comme celle de tout acte de procédure, lorsqu'elle est poursuivie pour irrégularité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200131
2 février 2012
2 février 2012
créancier, que, par voie de conséquence de la nullité de l'acte de procédure que constitue la signification ; que cette nullité, comme celle de tout acte de procédure, lorsqu'elle est poursuivie pour irrégularité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200132
2 février 2012
2 février 2012
créancier, que, par voie de conséquence de la nullité de l'acte de procédure que constitue la signification ; que cette nullité , comme celle de tout acte de procédure, lorsqu'elle est poursuivie pour irrégularité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00647
1 avril 2009
1 avril 2009
est constitutive tout au plus d'une simple irrégularité de forme, qui n'est susceptible d'entraîner la nullité de l'acte que si un texte le prévoit ou si la formalité méconnue est substantielle ou d'ordre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01437
13 juin 2012
13 juin 2012
la liste de façon limitative, a le caractère d'une irrégularité de forme ; qu'aucun texte n'imposant expressément, à peine de nullité, que, dans la procédure sans représentation obligatoire, la déclaration
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00884
15 mai 2013
15 mai 2013
Poste-Paris 19 PDC en mentionnant l'adresse d'un établissement, ne la privait pas de la capacité d'agir en justice qui est attachée à la personne quelle que soit sa désignation, et ne constituait qu'une irrégularité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201205
27 septembre 2018
27 septembre 2018
dispositions de l'article 920 du code de procédure civile, qui obligent l'appelant notamment à joindre à l'assignation la requête tendant à être autorisé à assigner à jour fixe, ne constitue qu'une irrégularité
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c55766
2 octobre 1974
2 octobre 1974
5 SEPTEMBRE 1970, D'UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU LE 30 AVRIL PRECEDENT, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, APRES ANNULATION DE L'EXPERTISE TECHNIQUE POUR DIVERSES IRREGULARITES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101472
17 décembre 2015
17 décembre 2015
l'acte de prêt avait été signé par une secrétaire notariale dépourvue de tout pouvoir, l'arrêt retient, d'une part, par motifs adoptés, que le défaut de représentation d'une des parties constitue une irrégularité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201082
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En application de l'article 74 du code de procédure civile, l'exception de nullité tirée de l'irrégularité de forme d'une requête en divorce doit être invoquée avant toute défense au fond et simultanément
Source officiellePage 4 sur 992