rejeté sa demande de publicité des débats ; 2 ) contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 13 mars 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à

du pouvoir qu'il tient de l'article 186-1, alinéa 3, du code de procédure pénale et qui procède du pouvoir général attribué à la chambre de l'instruction , juridiction d'instruction du second degré, ne

de procédure pénale, propre à la chambre de l'instruction, juridiction d'instruction du second degré. 31.

du chef de violences aggravées, après avoir renvoyé René Y... devant le tribunal correctionnel du chef de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre

pénale ne fait obligation au procureur de la République ou au juge d'instruction d'exploiter la totalité ou la plus grande partie des documents saisis avant d'ouvrir une information ou de procéder à une

l'intéressé, en le mettant ainsi dans l'impossibilité absolue d'exercer les compétences qui sont les siennes, la chambre d'accusation a violé l'article 138-12 du Code de procédure pénale, et le principe

l'intéressé, en le mettant ainsi dans l'impossibilité absolue d'exercer les compétences qui sont les siennes, la chambre d'accusation a violé l'article 138-12 du Code de procédure pénale, et le principe

Baillet, juge d'instruction (pièce cotée D 30) et de toute la procédure subséquente ; "alors que cette ordonnance n'est matérialisée, au dossier de la procédure, que par une photocopie incomplète et

la procédure et exposé les faits, que la Cour se réfère à cet égard aux énonciations du jugement ; que le conseiller à la cour d'appel de Rennes chargé d'enquêter sur les faits liés à la passation des

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 47 du Livre des procédures

subséquente ; " aux motifs propres qu'il résulte des pièces de la procédure, et plus précisément d'un procès-verbal en date du 26 février 1992 que le juge d'instruction mandant avait expressément autorisé

que la cour d'appel fait siens les motifs des premiers juges figurant au jugement du 19 décembre 2001 (page 17) selon lesquels le juge d'instruction, saisi à nouveau par le ministère public le 12 mars

X..., après des développements sur ce qu'il considère comme une orientation systématiquement à charge de l'instruction, soutient en premier lieu que les déclarations de Juliette A... ne seraient ni crédibles

de procédure pénale, propre à la chambre de l'instruction, juridiction d'instruction du second degré. 31.

a été prononcé par le juge d'instruction le 29 mai 2008 ; que, depuis cette date, la chambre de l'instruction est saisie de la procédure et a successivement ordonné plusieurs suppléments d'information

à charge et à décharge prévu en droit interne à l'article 81 du code de procédure pénale ; que, selon les dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale, l'ordonnance de mise en accusation

Antoine X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 4 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de coups mortels aggravés, a

de l'information et renvoyé le dossier au juge d'instruction saisi, par ordonnance du 6 mai 2013, celui-ci a rendu une nouvelle ordonnance de non-lieu ; que, M.

pénale ; "en ce que, parmi les trois magistrats composant la cour d'appel, figurait un juge du tribunal d'instance du Lamentin, désigné pour compléter la Cour par ordonnance du Premier président ;

F... relevaient de pouvoirs et de moyens dont ils étaient dépourvus, la faute invoquée par le juge d'instruction ne peut leur être imputable ; que le grief fait à S...