a violé les articles 53, I, et 53, IV, de la loi du 23 décembre 2000 ; 3° / en toute hypothèse, qu'en retenant que le Ministère de la Défense a versé diverses sommes à la succession en réparation des

devenu irrévocable de ce chef a prononcé le divorce des époux Z... sur le fondement de l'article 233 du Code civil ; Attendu que pour dire que M.

[G] a saisi les juridictions tunisiennes d'une demande de divorce, lequel a été prononcé par un arrêt du 19 novembre 2012 devenu irrévocable. 3.

La prestation compensatoire, comme les intérêts qu'elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable. 6.

de Mme X... au motif qu'il avait déjà été statué sur celle-ci par une décision antérieure d'une juridiction algérienne devenue irrévocable, et a débouté M.

X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

intervenir au terme de la dernière année de remboursement fixée en 1999; qu'un jugement a prononcé le divorce entre les époux, et attribué le domicile conjugal à Mme X..., jugement devenu irrévocable

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un premier jugement, devenu irrévocable, a prononcé le divorce

Y... et Ina Z..., mariés en 1968 sans contrat préalable, ont divorcé par un jugement du 11 février 1980, devenu irrévocable ; que, statuant sur les difficultés opposant les anciens époux quant à la liquidation

1993 devenu de ce chef irrévocable, aux torts du mari, celui-ci a été condamné à payer à son épouse une certaine somme mensuelle à titre de prestation compensatoire et à contribuer à l'entretien de deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 septembre 2001), que le divorce

X... a interjeté appel, concluant à la nullité du jugement pour irrégularité des actes introductifs d'instance sans déposer de conclusions sur le fond ; que la cour d'appel a, par un arrêt devenu irrévocable

le premier juge tout en relevant que le débiteur principal a accepté le jugement, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

d'un juge aux affaires familiales prononçant le divorce des époux F... et la déboutant de sa demande de prestation compensatoire, le conseiller de la mise en état, par une ordonnance devenue irrévocable

exécutoire, n'aura pas été payée à son terme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux Z... ayant été prononcé, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après avoir prononcé le divorce de M.

, devenu irrévocable, a prononcé le divorce de M.

B..., confirmé par un arrêt du 13 mars 2006, devenu irrévocable, a condamné ce dernier à payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un certain montant à l'indivision, à compter du 26 novembre 1992 jusqu'à

du 13 avril 1993 a déterminé les droits successoraux des héritiers ; qu'il retient que la sécurité juridique résultant d'un jugement irrévocable satisfait un but légitime en ce qu'elle fait obstacle à

du 24 février 1989, confirmé par un arrêt du 29 avril 1996 devenu irrévocable, a condamné les consorts Y... à payer aux banques diverses sommes ; que sur le fondement de l'arrêt du 29 avril 1996, les