causes de l'incendie ; que, dans le cadre de cette mission d'ordre technique, l'expert Z... a pu valablement procéder à tous les prélèvements qui lui paraissaient nécessaires à l'accomplissement de sa

compte de cette technique en raison des défauts de cote que ce procédé induit ; quant à Renaud Y...il a indiqué qu'il achetait les pièces par lots non emballés ; qu'il s'est rendu dans les locaux de

le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, au profit de Mademoiselle

A... et aux demandes d'actes successives sollicitées par la défense, spécialement aux fins d'expertises techniques sophistiquées, l'instruction du dossier a duré deux ans ; que M.

16 du code de procédure civile ; 5°/ que le juge ne peut supprimer ou suspendre le droit de visite du fait des réticences de l'enfant à se rendre chez le parent non hébergeant sans apprécier la possibilité

en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, au profit de M.

primaire d'assurance maladie de Haute-Saône (la caisse) a, après expertise médicale technique, notifié à M.

première instance par le cabinet Axium expertise et le CHSCT sont devenues sans objet, que les rapports d'expertise ont toutefois été déposés dans le délai fixé par le premier juge, et que la procédure

la demande qu'elle lui avait présentée tendant à voir rendre opposable aux constructeurs cette nouvelle mission d'expertise ; qu'à la suite du dépôt de ce deuxième rapport d'expertise le 28 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise B..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

d'un jugement rendu le 4 septembre 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, au profit de M.

d'expertise, un problème technique sur lequel il a déjà porté en connaissance de cause une appréciation..."

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 95-17.036 formé par la société BEG Ingenierie, société anonyme, dont le

confirmé le jugement en ce qu'il avait retenu la responsabilité de la société FCSO envers eux puis, avant dire droit, avait ordonné une mesure d'expertise aux fins d'obtenir tous les éléments de nature

et assistance, du délit d'usurpation de titre d'expert automobile ; " aux motifs qu'''il résulte de la procédure que Guy X...effectuait, en 1991, un stage dans un cabinet d'expertise automobile, le

l'expertise contradictoire selon les modalités de l'article L. 215-12 du Code de la consommation prévoyant l'intervention de deux experts, l'un nommé par la juridiction, l'autre choisi par l'auteur présumé

affirmer si elle avait été totalement noyée et qu'il considérait que ce dégât des eaux avait eu pour effet de rendre cette chaudière dangereuse et inopérante, cette appréciation de l'expert ne pouvait

Le rejet du premier moyen rend le moyen sans portée.

ou scientifiques de même nature que celles qui peuvent être confiées aux experts par le juge d'instruction en application de l'article 156 du même code ; que le contenu de la mission confiée à François

de l'expertise, la société Solétanche Bachy France "ne mettait pas en cause l'impartialité de l'expert", quand la société Solétanche soutenait expressément que M.