trente ans entre la vente et la demande de retirement soit un délai raisonnable au regard de la jurisprudence applicable (arrêt attaqué, p. 4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' en vertu de l'article 1657

délai de deux ans à compter de cette date, à nouveau interrompu le 30 juin 2011 par la signification de l'acte de repentir du preneur (sic), lequel caractérise une diligence interruptive au sens du texte

du 24 octobre 2013, faute d'accomplissement de diligences pendant le délai de deux ans à compter de la signification des dernières conclusions de la SCI du 16 juin 2014, AUX MOTIFS QUE « ( ) aux termes

civile ; Attendu que si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration

Y... contre le jugement du 17 décembre 1991, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ne fixent pas le point de départ d'un délai de recours

: Vu les articles 125, 528 et 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 ; Attendu que l'arrêt du 24 janvier 2006 de la cour d'appel d'Angers a été signifié

Code de procédure civile si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration

529-2 du Code de procédure pénale), titre qui doit intervenir dans le délai d'une année ; que la signature de ce titre fait courir la prescription de la peine (article 530, alinéa 1, du Code de procédure

Selon le premier de ces textes, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration

arrêt rendu par la cour d'appel était irrévocable sans expliquer en quoi cette décision revêtait un tel caractère, la cour d'appel a privé sa décision de motif en violation des articles 455 et 528 du

l'année 2014 ; que M.

partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.

ordonnée en exécution de l'article 526 du code de procédure civile ; que la sci Divonne Properties ne justifie par ailleurs d'aucun acte interruptif du délai de péremption dans les deux ans suivant le

ordonnée en exécution de l'article 526 du code de procédure civile ; que la sci Divonne Properties ne justifie par ailleurs d'aucun acte interruptif du délai de péremption dans les deux ans suivant le

ordonnée en exécution de l'article 526 du code de procédure civile ; que la sci Divonne Properties ne justifie par ailleurs d'aucun acte interruptif du délai de péremption dans les deux ans suivant le

ordonnée en exécution de l'article 526 du code de procédure civile ; que la sci Divonne Properties ne justifie par ailleurs d'aucun acte interruptif du délai de péremption dans les deux ans suivant le

[D] [U] et Mme [N] [U], la cour d'appel a violé les articles 324 et 905-2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 324, 529 et 905-2 du code de procédure civile : 10.

fait l'exacte application des articles 459, 512 et 520 du Code de procédure pénale ; Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des

était irrégulière et l'appel recevable, la cour d'appel a violé les articles 654 et 659 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'irrecevabilité de l'appel interjeté à titre principal deux ans après

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le jugement n'a pas été