; que par soit-transmis, en date du 9 décembre 2016, le juge d'instruction a demandé aux enquêteurs du 1er DPJ de bien vouloir « effectuer un nouveau placement sous scellé des conversations enregistrées

automatique, les données n'étant pas même enregistrées de manière systématique ainsi qu'en attestaient les pièces versées aux débats ne visant que certaines périodes ; que, pour écarter des débats les

J..., la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Vu les articles 1382 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale ; Attendu que les juges du fond, statuant sur les intérêts civils,

le conseiller ANZANI, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant

[M], en violation du droit au respect de la vie privée, de la législation sur la mise en œuvre de moyen de fixation de l'image dans un lieu privé, et de l'interdiction d'utilisation de procédés déloyaux

conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant

X... et par le jugement par défaut du 17 novembre 2015, dès lors que ce jugement avait été mis à néant par le jugement statuant sur opposition du 25 janvier 2017 ; qu'en refusant néanmoins de constater

de procéder à la modification de ses statuts pour retirer de son objet social toute référence à l'exploitation d'une quelconque manière des droits d'auteur d'Antoine L... , d'avoir dit qu'en reproduisant

que technique et qu'en confiant, par ordonnance en date du 18 avril 1994, à l'expert A... à la fois la mission "de faire toutes observations sur l'état du droit en matière d'actes de renforcement et d'assistance

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BERAUDO, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

F... ayant ainsi indiqué qu'il avait d'abord en 2010 eu le statut de représentant d'une PFA (personne physique autorisée, qui semble correspondre en Roumanie au statut d'entrepreneur individuel) enregistrée

retenir l'abus de droit, la cour a jugé que le caractère fictif de l'opération se dégage ainsi à la lumière des éléments suivants : - l'usufruit temporaire porte sur un bien immobilier, les nus-propriétaires

F... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le compte rendu de la réunion du comité d'entreprise du 25 avril 2002 et violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause

le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant

le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

de l'homme et celles de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce elle fait valoir que la citation devant le juge pénal dont elle fait l'objet a été signée par Mme M...

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

a été demandé en fraude des droits d'un tiers, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice, sans se voir opposer de prescription ; que l'autorisation de

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant