puisqu'il appartient alors au tribunal de renvoyer la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée ; qu'en conséquence

Laurent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS en date du 19 décembre 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous l'accusation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 juin 2003), rendu sur renvoi

Statuant sur les pourvois formés par : - W..., - X..., - Y..., - Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 septembre 2001, qui les a renvoyés

la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, ès qualités, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'Association nationale pour la garantie des droits des mineurs, et après

d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public et que cette obligation ne cesse que

la poursuite au profit du magistrat instructeur ; que c'est une aberration juridique de soutenir que le tribunal aurait dû pour connaître à nouveau de la cause, être saisi par une ordonnance de renvoi

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 14-22.835 à W 14-22.845 ; Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les

B..., maire de la commune de Papeete, et que par arrêt du 2 février 1994, la même juridiction a été désignée pour instruire des faits concernant Gaston X..., maire de la commune de Pirae ; qu'après

d'arrestation et détention arbitraires, violation de domicile par une personne dépositaire de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après

, l'état de santé allégué par les deux prévenus n'apparaissant pas susceptible d'amélioration ; que la cour, après en avoir délibéré, a rejeté la demande de renvoi et décidé de retenir l'affaire ; qu il

annulation de l'ordonnance de renvoi rendu par le juge d'instruction et évocation, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour banqueroute, faux et usage, abus de biens sociaux et escroquerie ;

Le salarié assisté de son curateur a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et au titre de la rupture. 4.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1993, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour escroquerie à la peine d'un an d'emprisonnement

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 juin 2021 où étaient présents M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

O..., et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présents M.

ALD , - La société X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, en date du 23 novembre 2016, qui, sur renvoi de cassation (Crim., 12 janvier 2016, n° 14-84.442), pour blessures involontaires, a condamné

de l'affaire pour raisons médicales ; que, par arrêt avant dire droit sur cette demande de renvoi, la Cour a ordonné une expertise confiée au docteur Y...; qu'il ressort des renseignements recueillis

X..., qui a cessé d'exercer la profession d'avocat le 31 mars 1997, a constitué une société TL Consultant, gérée par une société SLPI dont il était lui-même le gérant ; que la société TL Consultant a,