EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

rapport précité et en se plaignant de ne pas avoir obtenu les contrats d'assurance et les baux et fermages des biens restés en indivision ; que les consorts U... répliquent qu'il n'est apporté aucune justification

X..., aucune ne porte sur la justification d'une telle demande ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Qualis indiquait, dans ses conclusions, le montant brut de la rémunération fixe mensuelle

son droit d'agir en justice ; que le défaut ou le manque de justification d'une demande ne permettent pas, à eux seuls, d'établir l'intention vexatoire ou la mauvaise foi du plaideur, constitutives d'un

études de conception, la description et les estimations des lots techniques hors électricité » (concl. p. 9, §§ 6-7) ; qu'en concluant dès lors de l'irrégularité formelle de la résiliation à la justification

invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt; Sur le pourvoi n° A 95-70.139 : Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le CHSCT de sa demande de dommages et intérêts pour entrave.

X... était déchargé de toute responsabilité de gestion et d'encadrement de personnel à sa propre demande et ajuste titre ; qu'il est établi que le demandeur se situe aujourd'hui à un niveau de salaire

, étant observé que cette demande vient se surajouter sans justification à la demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la SCOP SA Arfeo-Buroform de la somme de 20.000 euros au titre

l'architecte, aux frais de mission du géomètre et aux honoraires relatifs à l'accomplissement du dossier de permis de construire, les pièces 8 à 11, susceptibles de s'y rapporter, n'en comportent pas la justification

en justice ; que le seul fait que des décisions judiciaires antérieures rendues dans d'autres affaires aient fait droit à une même demande ne caractérise pas une faute dans l'exercice du droit de résister

en justice ; que le seul fait que des décisions judiciaires antérieures rendues dans d'autres affaires aient fait droit à une même demande ne caractérise pas une faute dans l'exercice du droit de résister

en justice ; que le seul fait que des décisions judiciaires antérieures rendues dans d'autres affaires aient fait droit à une même demande ne caractérise pas une faute dans l'exercice du droit de résister

[C] et [S] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de MM.

En troisième lieu, la société Del Gaudio France n'a pas produit les justifications légitimement demandées par la société Keelings sur les sommes de 78 000 euros, 47 000 euros et 45 000 euros, soit un montant

représentant 2,5% du salaire mensuel minimal professionnel ; que Monsieur Patrick X... sollicite l'application de ce pourcentage au salaire minimal hebdomadaire ; qu'il n'apporte toutefois aucune justification

H... ne produit aux débats aucun mandat de vente, ni de compromis de nature à justifier sa demande de vente amiable ; que le jugement entrepris sera ainsi confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de vente

16 avril 2004 et constituait une faute, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil. 3° - ALORS QUE la résistance abusive suppose que le défendeur s'oppose de mauvaise foi, sans aucune justification

16 avril 2004 et constituait une faute, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil. 3°- ALORS QUE la résistance abusive suppose que le défendeur s'oppose de mauvaise foi, sans aucune justification

avril 2004 et constituait une faute, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil. 3° - ALORS QUE la résistance abusive suppose que le défendeur s'oppose de mauvaise foi, sans aucune justification