Par ailleurs, si les charges donnent lieu au versement de provisions, ces dispositions prévoient qu'elles doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle par le bailleur qui doit justifier

ayant motivé l'exercice du pouvoir disciplinaire ; qu'en l'espèce, les juges du fond qui ont eux-mêmes constaté que le seul fait invoqué par l'employeur pour justifier la sanction était l'absence du

En se déterminant ainsi, par des motifs qui procèdent de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision. 15. Ainsi, le moyen doit être écarté.

l'ayant désigné, et en annulation de l'assemblée générale tenue le 9 décembre 2019 suite à cette convocation, ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices. 2.

Par requête remise le 17 septembre 2019, la société a saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de cette désignation. 3.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, 25 novembre 1988) d'avoir annulé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

cas présent, la cour d'appel a retenu que cet élément du système de l'octroi de mer n'était pas source d'invalidité dès lors que l'exception prévue « pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

X..., alors, selon le moyen : 1 / que la justification par l'assuré de l'exécution d'au moins 800 heures de travail au cours des douze mois précédant l'interruption de travail, dont 200 heures au moins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

qu'elle dispose d'un mandat général et permanent de représenter le CHSCT en justice ; qu'en revanche, par la délibération du 5 avril 2018, il a été expressément donné mandat à Madame V...

excluant les frais et accessoires à l'exception de l'intérêt légal qui serait dû à compter de la mise en demeure de la caution, qu'elle « produi[sait] de manière lacunaire des lettres d'information annuelle

[V] sollicite l'annulation d'une sanction disciplinaire à savoir la mise à pied en date du 11 octobre 2018 tirée de l'absence de justification d'un règlement intérieur dont l'entrée en vigueur est conditionnée

d'établissement rural (SBAFER) qui a exercé son droit de préemption sur des parcelles de terre que les époux Georges Z... envisageaient d'acquérir, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 1997) d'annuler

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

propriétaires indivis de lots dans un immeuble en copropriété, 31-33, rue Chardon Lagache, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble et la société Degueldre, son syndic, pour voir annuler

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'appel n'avait pas le pouvoir de réformer ou d'annuler une mesure ordonnée par une autre décision de justice, la cour d'appel a violé l'article 213-6 du code de l'organisation judiciaire par fausse application

[Y], la somme de 1 994 523,21 euros ainsi qu'une rente annuelle viagère de 258 180,13 euros. 6. La société [1], la société [2], M.