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6 568 résultats pour « lettre de rétractation du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372399cd5801467740bd98

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

X... fait grief à l'arrêt (Paris, 20 mai 1999) de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que : 1 / les motifs énoncés dans la lettre de rupture fixent les termes du litige ; que la mise à la retraite

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CC

soc

6137230fcd58014677404e29

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande dirigée contre les caisses de retraite alors qu'il résulte de la lettre du salarié du 30 décembre 1968 et d'une lettre du même jour, qu'étaient

Source officielle
CC

soc

613723f3cd580146774104ed

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

un salarié qui a atteint l'âge de 65 ans ou qui, à partir de 60 ans, remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ; que l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile, issue de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200961

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

de salariés ; qu'en l'espèce, les contrats de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire n'ont été souscrits qu'au seul bénéfice d'un mandataire social non titulaire d'un contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01017

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

ne court qu'à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié titulaire de la créance à ce titre a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer

Source officielle
CC

soc

613722cccd580146774019b6

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

à l'âge de 60 ans par lettre du 29 mars 1990; que le salarié estimant avoir fait l'objet d'un licenciement a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

Source officielle
CC

soc

613722d1cd58014677401ddd

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

X... une somme à titre de complément d'indemnité de départ en retraite, alors, selon le moyen, que la lettre non datée qui avait été adressée par la Société nouvelle Bernard à M.

Source officielle
CC

soc

61372283cd580146773fde39

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

X... auprès des organismes de retraite de manière à ce qu'il bénéficie à l'âge normal de la retraite à taux plein des différents éléments constitutifs de sa retraite comme s'il avait été maintenu dans

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00664

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

U..., pièce produite par la salariée, ce dernier confirme la volonté exprimée par la salariée devant ses collègues de partir à la retraite ; que par suite, X...

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CC

soc

6137241bcd58014677412612

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

retraite au 30 juin 1997, et en considérant ainsi qu'elle devait faire abstraction du point de départ du préavis de deux mois fixé par la lettre de mise à la retraite au 31 mars 1997, quand il en résultait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00464

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Dans ce cadre, était proposé aux salariés seniors un départ à la retraite entre le 1er mars 2017 et le 31 décembre 2020, dispositif auquel le salarié a adhéré par lettre du 27 juin 2017, son départ effectif

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soc

6137246fcd58014677415772

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

X..., employé par la société Avis Fleet en qualité de directeur d'exploitation, de sa demande tendant à ce que sa mise à la retraite, notifiée par lettre du 20 octobre 1998, avec cessation de fonction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00985

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au bénéfice du régime de retraite « comité de conjoncture » et, à titre subsidiaire, celui « garantie de ressources des retraités anciens

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00413

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

La salariée a fait valoir ses droits à la retraite en décembre 2011. 2.

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soc

61372399cd5801467740bdc5

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

de permettre à un salarié coupable de vol de donner sa démission constitue un acte de bienveillance ; quil appartient au salarié de rapporter la preuve que sa volonté de démissionner a été viciée ; qu'en

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soc

61372182cd580146773f45b2

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

, en violation de la clause de garantie d'emploi dont il était bénéficiaire, aux motifs que, par lettre du 25 mai 1972, M.

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soc

613722aecd5801467740006c

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

X..., la lettre du 14 mai 1982 de M.

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CC

soc

613723e8cd5801467740fb72

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

le 23 juillet 1996, une lettre de rétractation ; que l'employeur a refusé de tenir compte de cette seconde lettre, et que M.

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CC

soc

613723c6cd5801467740df97

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

de licenciement fixent les termes du litige ; qu'en l'espèce, il est constant que la lettre de licenciement confirmait la rupture du contrat de travail "pour cas de force majeure suite à (votre) retrait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00238

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

le montant total des pensions de retraite versées au salarié est inférieur au montant de la retraite au taux plein de la tranche dite "A" du régime de retraite des salariés de Polynésie française et donc

Source officielle

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