CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372399cd5801467740bd98
17 octobre 2001
X... fait grief à l'arrêt (Paris, 20 mai 1999) de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que : 1 / les motifs énoncés dans la lettre de rupture fixent les termes du litige ; que la mise à la retraite
6137230fcd58014677404e29
28 janvier 1998
X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande dirigée contre les caisses de retraite alors qu'il résulte de la lettre du salarié du 30 décembre 1968 et d'une lettre du même jour, qu'étaient
613723f3cd580146774104ed
10 avril 2002
un salarié qui a atteint l'âge de 65 ans ou qui, à partir de 60 ans, remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ; que l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile, issue de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200961
28 septembre 2023
de salariés ; qu'en l'espèce, les contrats de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire n'ont été souscrits qu'au seul bénéfice d'un mandataire social non titulaire d'un contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01017
22 septembre 2021
ne court qu'à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié titulaire de la créance à ce titre a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer
613722cccd580146774019b6
21 janvier 1997
à l'âge de 60 ans par lettre du 29 mars 1990; que le salarié estimant avoir fait l'objet d'un licenciement a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait
613722d1cd58014677401ddd
11 février 1997
X... une somme à titre de complément d'indemnité de départ en retraite, alors, selon le moyen, que la lettre non datée qui avait été adressée par la Société nouvelle Bernard à M.
61372283cd580146773fde39
18 octobre 1995
X... auprès des organismes de retraite de manière à ce qu'il bénéficie à l'âge normal de la retraite à taux plein des différents éléments constitutifs de sa retraite comme s'il avait été maintenu dans
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00664
17 avril 2019
U..., pièce produite par la salariée, ce dernier confirme la volonté exprimée par la salariée devant ses collègues de partir à la retraite ; que par suite, X...
6137241bcd58014677412612
9 novembre 2004
retraite au 30 juin 1997, et en considérant ainsi qu'elle devait faire abstraction du point de départ du préavis de deux mois fixé par la lettre de mise à la retraite au 31 mars 1997, quand il en résultait
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00464
6 mai 2025
Dans ce cadre, était proposé aux salariés seniors un départ à la retraite entre le 1er mars 2017 et le 31 décembre 2020, dispositif auquel le salarié a adhéré par lettre du 27 juin 2017, son départ effectif
6137246fcd58014677415772
26 janvier 2005
X..., employé par la société Avis Fleet en qualité de directeur d'exploitation, de sa demande tendant à ce que sa mise à la retraite, notifiée par lettre du 20 octobre 1998, avec cessation de fonction
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00985
4 octobre 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au bénéfice du régime de retraite « comité de conjoncture » et, à titre subsidiaire, celui « garantie de ressources des retraités anciens
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00413
31 mars 2021
La salariée a fait valoir ses droits à la retraite en décembre 2011. 2.
61372399cd5801467740bdc5
28 mars 2001
de permettre à un salarié coupable de vol de donner sa démission constitue un acte de bienveillance ; quil appartient au salarié de rapporter la preuve que sa volonté de démissionner a été viciée ; qu'en
61372182cd580146773f45b2
20 février 1991
, en violation de la clause de garantie d'emploi dont il était bénéficiaire, aux motifs que, par lettre du 25 mai 1972, M.
613722aecd5801467740006c
3 juillet 1996
X..., la lettre du 14 mai 1982 de M.
613723e8cd5801467740fb72
26 septembre 2002
le 23 juillet 1996, une lettre de rétractation ; que l'employeur a refusé de tenir compte de cette seconde lettre, et que M.
613723c6cd5801467740df97
27 juin 2001
de licenciement fixent les termes du litige ; qu'en l'espèce, il est constant que la lettre de licenciement confirmait la rupture du contrat de travail "pour cas de force majeure suite à (votre) retrait
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00238
14 février 2018
le montant total des pensions de retraite versées au salarié est inférieur au montant de la retraite au taux plein de la tranche dite "A" du régime de retraite des salariés de Polynésie française et donc
Page 4 sur 329
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.