des conditions de travail depuis le début de l'année qui m'empêche d'exécuter sereinement le contrat" ; que par acte du 2 novembre 2011, M.

faisait signer une lettre de mission pour cette société datée du 1er juillet 1996 en exécution de laquelle il remettait un chèque de 20 000 francs ; Alain J... le faisait s'adresser à la société GLFI

B... stipule, au paragraphe « constatation de l'achèvement des ouvrages et prise de possession », que « l'exécution de l'obligation d'achever ci-dessus contractée sera constatée dans les conditions ci-après

X... avait expressément fondé, à titre subsidiaire, sa demande de paiement de rémunération sur les dispositions relatives aux quasi-contrats ; que, dans ces conditions, la cour d'appel devait rechercher

le contrat de travail stipule que M.

Guillaume, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 10 juin 2003, qui, sur le seul appel formé par la partie civile de l'ordonnance notamment de non-lieu

Jean-Luc, contre l'arrêt de la 1ère chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 février 1993, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue

tirée de la prescription de l'action publique ; "aux motifs que le point de départ de la prescription se situe au jour où les détournements sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions

la décision n° 03-D-66 du Conseil, après avoir déclaré irrecevables les moyens dirigés contre la décision de disjonction du 26 mai 2003, alors, selon le moyen : 1 / que si les décisions de jonction

La société invoque également une décision implicite de l'URSSAF qui, lors du précédent contrôle intervenu postérieurement à l'adoption de la loi du 21 août 2003, avait examiné les contrats litigieux sans

du plan, est fixé au jour de l'acquisition, à moins qu'elle n'ait été dissimulée, ou n'ait pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; que la cour ne pouvait donc

et fins de non recevoir, sauf l'exception d'irrecevabilité soulevée par la banque contre les époux Y..., d'avoir confirmé la condamnation de ces derniers sur le fondement de l'article L. 328-13 du Code

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 16 janvier 2001, qui, pour association de malfaiteurs, l'a condamné, sur renvoi après cassation, à deux ans d'emprisonnement

U... d'examiner ses possibilités financières et a constaté, en voulant effectuer un retrait, qu'il avait un découvert de 120 000 francs ; qu'un contrôle de la comptabilité sur la période de 1991 à juin

de licenciement fixent les limites du débat ; que, s'il résulte de la lettre de licenciement que l'employeur, reprochant des fautes au salarié, a prononcé un licenciement disciplinaire, les juges du fond

-Y... conteste avoir dirigé l'entreprise ; plusieurs salariés et agents commerciaux de la société affirment le contraire ; ainsi, Mme Le H..., secrétaire de direction de 1988 à 1989, Mme I... qui déclare

[T] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de ce contrat et a sollicité diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. 3.

sur le pourvoi n° G 15-19.341 formé par : - le Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant : 1°/ à la Direction régionale des finances

Yves, contre 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 26 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre eux pour faux et usage, corruption, abus de biens sociaux

du contrat, même pendant plusieurs années, aux conditions unilatéralement modifiées ne permettait pas à l'employeur de refuser au salarié qui l'avait demandée l'exécution du contrat aux conditions convenues