X..., chirurgien-dentiste effectuant à titre salarié des vacations au centre de santé dentaire de la Mutualité de la Loire, a été licencié pour faute grave le 1er mars 2000, motifs pris de fautes professionnelles

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme au titre du non-respect de la procédure de licenciement, alors « que lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant

Q... les sommes de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, 4 654 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 461,69 € au titre de la période de mise à pied conservatoire, les

Il a saisi la juridiction prud'homale, le 13 janvier 2017, pour contester les sanctions disciplinaires et son licenciement.

n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables ; s'agissant d'un licenciement prononcé

une faute justifiant le prononcé d'un licenciement disciplinaire, le fait, pour un salarié chargé de poser sur une mezzanine un garde-corps destiné à prévenir le risque de chute, de quitter le chantier

la persistance de faits fautifs antérieurs ; qu'il s'en évinçait que les parties s'accordaient sur le caractère disciplinaire du licenciement ; que dès lors, en affirmant que le licenciement avait été

Par lettre du 25 juillet 2019, la société l'a convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé au 30 juillet 2019, et l'a mis à pied à titre conservatoire.

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de rejeter l'ensemble de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents

de licenciement, 10.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral spécifique résultant du harcèlement moral, ainsi que 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX

Le 10 septembre 2016, le salarié a été licencié pour faute grave. 4. Contestant les sanctions disciplinaires et son licenciement, M. [X] a saisi la juridiction prud'homale.

En matière de licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que

Ensuite, s'agissant d'un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences

légitimer le licenciement litigieux en raison de l'épuisement du pouvoir disciplinaire de l'employeur, et ce, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

Philippe Y... était licencié pour des faits remontant à la période antérieure au 30 janvier 2013 et mis à pied à titre conservatoire, la société se plaçant dès lors sur le terrain disciplinaire », la cour

Le 8 mars 2010, elle a été mise à pied à titre conservatoire et, le 9 mars 2010, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 19 mars 2010. 5.

prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer

licenciement et de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire pour la période du 21 juillet au 5 août 2010, alors que « un salarié gréviste ne peut être licencié qu'à raison de faits constitutifs

de licenciement et prononcer le licenciement aux lieu et place de l'employeur, ce tiers doit disposer d'un mandat précis à cet effet, visant expressément le salarié qui doit faire l'objet de cette mesure

d'un délai de deux mois à compter du jour en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. » ; cet article s'applique naturellement au licenciement