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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00584
30 mars 2017
salarié d'une visite médicale d'embauche ; que Mlle [A] n'a pas bénéficié d'une visite médicale d'embauche ; qu'elle n'a pas non plus bénéficié de visites médicales périodiques
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00110
24 janvier 2018
conclut que son licenciement doit être déclaré nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; que la société fait valoir que la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00349
10 février 2016
du 7 mars 2011 au 29 mai 2011 ; il indique qu'à défaut de visite médicale de reprise, son contrat de travail était suspendu ; mais Monsieur [Z] qui a repris son travail du 30 mai au 15 juin 201, date
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00833
11 mai 2017
médicales de reprise à la suite des arrêts du joueur pour accidents du travail d'une durée d'au moins huit jours ôte le caractère de faute grave au refus du joueur de se rendre à une visite médicale organisée
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01801
15 octobre 2014
recommandée du 3 novembre 2009 postérieure aux deux visites médicales de reprise avec avis d'inaptitude des 2 et 18 septembre 2009, de sorte que le contrat de travail n'était pas suspendu à la date du
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00194
1 février 2017
médicales de reprise utiles et prendre définitivement position sur ces demandes en fonction du résultat de ces visites. » ; 1) ALORS QUE le salarié absent pour cause de maladie peut être licencié au
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11003
1 décembre 2021
une visite médicale qui sera qualifiée par le médecin du travail comme étant une visite périodique non SMR.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00055
15 janvier 2020
passer une visite médicale auprès du médecin du travail, qui doit avoir lieu lors de la reprise et, au plus tard, dans les huit jours de cette reprise ainsi qu'il est prévu à l'article R. 4624-31.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01843
20 novembre 2013
nullité de son licenciement, l'arrêt retient que la visite de reprise devant, selon l'article R. 4624-22 du code du travail, avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01198
27 mai 2009
2004 ; qu'à l'issue de la seconde visite de reprise intervenue le 13 septembre 2004, le médecin du travail a conclu : "inaptitude totale définitive au poste de travail antérieur, absence de poste compatible
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00285
26 janvier 2011
jamais demandé à reprendre son travail ni repris celui-ci, de sorte que la visite intervenue avant toute reprise constituait seulement une visite de pré-reprise, la cour d'appel a privé sa décision de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00696
9 mai 2019
Lors de la première visite de reprise le 3 septembre 2015, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste, interdisant une reprise de poste dans l'établissement; après avoir réalisé une étude de
6079b1279ba5988459c514bd
4 novembre 1988
d'un arrêt de travail de dix jours, elle a repris son activité ; qu'après une rechute avec arrêt de travail, son médecin personnel lui a remis le 12 novembre 1985 un certificat médical indiquant que son
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11202
10 octobre 2018
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que : - la visite médicale de reprise du 7 mars, mentionne : J'ai examiné ce jour en visite de reprise, à votre demande, Monsieur X...
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10728
19 juin 2019
L... n'a donc pas bénéficié de la visite médicale d'embauche, ni de l'intégralité des visites périodiques ni d'aucune visite de reprise consécutivement à son absence de plus de 30 jours pour accident entre
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00957
28 avril 2011
Y... a repris son poste puis a fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail pour maladie entre le 14 septembre et le 5 octobre 2005, que la seule visite médicale de reprise organisée à son bénéfice après
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01339
2 octobre 2019
du travail ; qu'enfin, les motifs de son avis sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du salarié ; Qu'en l'espèce, il est produit plusieurs fiches d'aptitude médicale relatives au salarié
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02194
15 décembre 2015
du travail après un congé de maternité, que seul cet examen met fin à la suspension du contrat de travail et que le licenciement pour faute grave est intervenu pour absence injustifiée alors que ce contrat
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02227
10 novembre 2009
précise que l'examen de reprise « a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours », de sorte que la visite de reprise ne peut avoir lieu qu'après la fin de l'arrêt de
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02142
11 décembre 2013
la visite médicale de reprise ; que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé deux examens médicaux espacés de deux semaines
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