CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 538 résultats pour « licenciement intervenu avant la visite médicale de reprise du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00584

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

salarié d'une visite médicale d'embauche ; que Mlle [A] n'a pas bénéficié d'une visite médicale d'embauche ; qu'elle n'a pas non plus bénéficié de visites médicales périodiques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00110

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

conclut que son licenciement doit être déclaré nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; que la société fait valoir que la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00349

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

du 7 mars 2011 au 29 mai 2011 ; il indique qu'à défaut de visite médicale de reprise, son contrat de travail était suspendu ; mais Monsieur [Z] qui a repris son travail du 30 mai au 15 juin 201, date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00833

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

médicales de reprise à la suite des arrêts du joueur pour accidents du travail d'une durée d'au moins huit jours ôte le caractère de faute grave au refus du joueur de se rendre à une visite médicale organisée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01801

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

recommandée du 3 novembre 2009 postérieure aux deux visites médicales de reprise avec avis d'inaptitude des 2 et 18 septembre 2009, de sorte que le contrat de travail n'était pas suspendu à la date du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00194

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

médicales de reprise utiles et prendre définitivement position sur ces demandes en fonction du résultat de ces visites. » ; 1) ALORS QUE le salarié absent pour cause de maladie peut être licencié au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11003

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

une visite médicale qui sera qualifiée par le médecin du travail comme étant une visite périodique non SMR.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00055

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

passer une visite médicale auprès du médecin du travail, qui doit avoir lieu lors de la reprise et, au plus tard, dans les huit jours de cette reprise ainsi qu'il est prévu à l'article R. 4624-31.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01843

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

nullité de son licenciement, l'arrêt retient que la visite de reprise devant, selon l'article R. 4624-22 du code du travail, avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01198

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

2004 ; qu'à l'issue de la seconde visite de reprise intervenue le 13 septembre 2004, le médecin du travail a conclu : "inaptitude totale définitive au poste de travail antérieur, absence de poste compatible

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00285

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

jamais demandé à reprendre son travail ni repris celui-ci, de sorte que la visite intervenue avant toute reprise constituait seulement une visite de pré-reprise, la cour d'appel a privé sa décision de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00696

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Lors de la première visite de reprise le 3 septembre 2015, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste, interdisant une reprise de poste dans l'établissement; après avoir réalisé une étude de

Source officielle
CC

soc

6079b1279ba5988459c514bd

Cassation

4 novembre 1988

4 novembre 1988

d'un arrêt de travail de dix jours, elle a repris son activité ; qu'après une rechute avec arrêt de travail, son médecin personnel lui a remis le 12 novembre 1985 un certificat médical indiquant que son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11202

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que : - la visite médicale de reprise du 7 mars, mentionne : J'ai examiné ce jour en visite de reprise, à votre demande, Monsieur X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10728

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

L... n'a donc pas bénéficié de la visite médicale d'embauche, ni de l'intégralité des visites périodiques ni d'aucune visite de reprise consécutivement à son absence de plus de 30 jours pour accident entre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00957

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

Y... a repris son poste puis a fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail pour maladie entre le 14 septembre et le 5 octobre 2005, que la seule visite médicale de reprise organisée à son bénéfice après

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01339

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

du travail ; qu'enfin, les motifs de son avis sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du salarié ; Qu'en l'espèce, il est produit plusieurs fiches d'aptitude médicale relatives au salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02194

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

du travail après un congé de maternité, que seul cet examen met fin à la suspension du contrat de travail et que le licenciement pour faute grave est intervenu pour absence injustifiée alors que ce contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02227

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

précise que l'examen de reprise « a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours », de sorte que la visite de reprise ne peut avoir lieu qu'après la fin de l'arrêt de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02142

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

la visite médicale de reprise ; que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé deux examens médicaux espacés de deux semaines

Source officielle

Page 4 sur 77

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.