Ainsi qu'il vient de l'être noté,il limite sa demande à la période postérieure au 27 avril 2011 (conclusions p. 7).

Delta du Rhône (la société), en qualité de chef d'agence ; que le contrat stipulait une convention de forfait en jours ; qu'en arrêt de travail à compter du 11 mai 2011 le salarié a, le 10 octobre 2011

L. 3141-26 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute lourde et condamner le salarié au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'en vendant des véhicules

d'affaires quotidien et la répartition entre les salariés travaillant un jour donné ainsi que l'intégralité des relevés journaliers sur la période non-prescrite, la répartition individuelle pour les années

de mention volontaire sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; qu'en déboutant le salarié de sa demande au motif qu'il n'était pas démontré le caractère

de forte activité de 48 heures maximum sur une semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines par salarié, ; une durée hebdomadaire minimale en période de faible activité de 28 heures avec délais de

intermittent, en application de l'accord de branche du 10 mai 2010 sur l'activité d'optimisation de linéaires, prive le salarié concerné de toute garantie en matière de licenciement durant les douze premiers

des articles 6 et 10 de la Convention susvisée, il a été jugé que le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d'un autre et destinée à

vingt salariés, que si elle est prévue par ce règlement intérieur ; qu'en outre, le règlement intérieur ne peut produire effet que si l'employeur a accompli les diligences prévues par l'article L. 1321

dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et assurer le reclassement

, à défaut, toute clause instituant un forfait jours ne satisfaisant pas à ces exigences visant à préserver la santé et la sécurité des salariés est réputée non écrite.

d'une ancienneté inférieure à 6 mois, une durée de préavis égale à 1 jour par semaine calendaire, dans la limite de 15 jours, soit 32 497 euros / 30 jours X 15.

Le décompte général produit par la salariée indique, pour chacune des semaines considérées, le nombre d'heures qu'elle prétend avoir accomplies au-delà de la durée légale.

: « l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours réunit et consulte, selon le cas, le comité d'entreprise

travail visant un syndrome dépressif lié au stress professionnel, que les courriers adressés au salarié par l'employeur et les entretiens de M.

Un plan de sauvegarde de l'emploi visant à la fois à limiter le nombre des licenciements et à faciliter le reclassement des personnes impactées dont le licenciement n'a pu être évité a également été mis

salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter

; que le licenciement prononcé en raison du refus du salarié d'accepter une offre de reclassement est sans cause réelle et sérieuse, le refus du salarié ne dispensant pas l'employeur de son obligation

des plannings du personnel » (arrêt p. 5 § 7), ce dont il s'induisait que le comportement reproché à la salariée dans la lettre de licenciement avait perduré jusqu'à une période antérieure de deux mois

dans la lettre de licenciement ; qu'ainsi, en cas de licenciement pour cause personnelle, suite au refus de la modification du contrat de travail par le salarié, le licenciement doit intervenir dans les