au plan arrêté par le tribunal de commerce ; que la cour d'appel a énoncé que pour arriver à l'effectif de quatre-vingt sept salariés prévu au jugement du 9 janvier 1990, il avait fallu en licencier sept

X... pouvait réclamer le complément d'indemnité de licenciement tel que prévu par le plan social, la cour d'appel a violé les articles 2044 et 2052 du Code civil; alors, selon le second moyen, que,

, d'une part, des primes à l'embauche et des primes à la création d'entreprise prévues par le plan social, d'autre part, des indemnités transactionnelles versées à des salariés ayant la qualité de représentant

G... et 10 autres salariés licenciés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime prévue par le plan social ; Attendu que la société Fléchard fait grief à l'arrêt attaqué

[B] était placé dans la même situation que les salariés visés par le projet de grand licenciement collectif et aurait dû bénéficier des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi établi à cette occasion

projet de licenciement de deux salariés, elle n'était pas tenue d'intégrer ces deux licenciements dans le projet de grand licenciement collectif accompagné d'un plan de sauvegarde de l'emploi qu'elle

Y... ; qu'un certain nombre de salariés, licenciés en application de ce plan, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir de M. X... et de M.

1988 prévoyant le licenciement d'un certain nombre de salariés ; qu'en application du plan, M.

, alors : « 1°/ que le salarié dont le licenciement est envisagé alors qu'un plan de sauvegarde de l'emploi est en cours d'élaboration doit bénéficier des mesures prévues par ledit plan en cas de licenciement

concomitamment à la mise en place d'un plan social, certes postérieur au licenciement puisque daté du 21 février 2005 mais discuté et négocié bien antérieurement (…) ; que bien que licenciée et que son

dans un plan de sauvegarde de l'emploi s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la réduction des effectifs, sans engagement de ne pas licencier si l'objectif n'est pas atteint

motif économique avec mise en place d'un plan social ; que M.

motif économique avec mise en place d'un plan social ; que M.

; que Mme X...a été licenciée, le 28 novembre 2007, pour motif économique ; que la société a fait l'objet d'un plan de redressement, le 27 mai 2008, puis a été mise en liquidation judiciaire le 1er avril

seule l'indemnité due au titre du licenciement nul du salarié était due par l'employeur, que l'indemnité complémentaire de licenciement de 18 mois de salaire brut, prévue par l'article 2.7 du plan de

majorée prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi, d'AVOIR en conséquence condamné la société UCB PHARMA à verser à Monsieur X... un complément d'indemnité majorée de licenciement d'un montant de 134

susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan ; que, pour déclarer, en l'espèce, irrecevables

le 1er janvier 1985, son préavis expirant le 30 juin suivant; qu'un plan social de l'entreprise a été mis en place en septembre 1982 ayant pour objectif d'inciter au départ les salariés âgés de plus de

majorée prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi et d'AVOIR condamné la société UCB PHARMA à verser à Madame Y... un complément d'indemnité majorée de licenciement d'un montant de 87.569,48 euros

majorée prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi et d'AVOIR condamné la société UCB PHARMA à verser à Madame Z... un complément d'indemnité majorée de licenciement d'un montant de 102.463,65 euros