'appartenance des deux lieux de travail successifs à des bassins d'emploi différents selon les critères de l'INSEE, ni l'absence de transport en commun entre ces deux sites ne suffisent

de travail successifs appartiennent à un même secteur géographique, ce qui suppose une analyse de la distance existant entre ces deux lieux de travail et des moyens de desserte de ceux-ci ; qu'en considérant

pour faire face au remplacement de salariés absents sans que leur succession, même pour un emploi de même nature, ait pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée

, il avait tenté de mettre fin à ses jours sur son lieu de travail, qu'il avait été contraint de déclarer lui-même cet accident de travail, dont l'origine professionnelle a été reconnue et que l'employeur

de travail à durée déterminée successivement conclus ; Attendu, cependant, qu'en cas de litige sur le motif du recours, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé

avec le même salarié, en vue de pourvoir à des absences successives de salariés de l'entreprise, ne justifie pas une requalification de ces contrats en contrat de travail à durée indéterminée, dès lors

B... le remboursement de cette somme qu'il a dû payer, pour rétablir ses droits au régime de base, en raison de l'inexécution de ses obligations de la part de son ancien employeur ; qu'il n'y a pas lieu

(et) qu'ainsi, et même en l'absence du dossier « papier » qui avait été contrôlé par Mme O... , et sans comparaison entre eux, M.

Y... à l'informer de ses nouvelles cartes, alors que ce n'était pas le retard à être informé, mais l'absence d'autorisation du salarié qui était seule dénoncée par l'employeur, la cour d'appel a privé

; qu'il s'en évince que l'employeur est en droit, sans observer de délai de carence, de conclure avec un salarié un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent, sans observer de délai

C'est à bon droit que la cour d'appel, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu que l'employeur n'était pas fondé à limiter l'application de la

C'est à bon droit que la cour d'appel, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu que l'employeur n'était pas fondé à limiter l'application de la

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 février 1997, qui, dans les poursuites dirigées à leur encontre du chef d'entraves à l'exercice du droit syndical, aux

Louis X... sont prévenus d'avoir dans les circonstances de temps et de lieu figurant à la prévention, dans le cadre d'une relation de travail, étant employeur ou son délégataire, par la violation manifestement

de l'homme, des articles 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

X... ne s'est pas opposée; que la cour d'appel ne pouvait donc valablement considérer que l'absence de la société Etablissements Richard constituait un consentement sur sa composition restreinte; que cette

X... sera retenu dans les liens de cette prévention pour tous les employés d'Escort et de Swat qui seraient en infraction, M.

directive du 14 février 1977 du Conseil des communautés européennes, alors applicable à l'espèce, s'appliquent, même en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une

le 10 juillet 2009 et le 10 juillet 2012, détourné des sommes au préjudice de son employeur en contrefaisant des chèques qui ont été déposés sur son compte personnel, sur lequel son époux bénéficiait

X..., que la connaissance par l'employeur du recours formé par M.